Questions écrites de 3-1991 à 3-1991

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Numéro Senateur Ministre Date
3-1991 Steverlynck Jan (CD&V) vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques  
  Transactions commerciales - Retard de paiement.
  Envoi question 7/1/2005
  Publication sans réponse : bulletin 3-34 15/2/2005
  Réponse 20/7/2006
  Publication réponse : bulletin 3-72 1/8/2006
  Aussi posée à : question écrite 3-1990
Aussi posée à : question écrite 3-1992
Aussi posée à : question écrite 3-1993
Aussi posée à : question écrite 3-1994
Aussi posée à : question écrite 3-1995
Aussi posée à : question écrite 3-1996
Aussi posée à : question écrite 3-1997
Aussi posée à : question écrite 3-1998
Aussi posée à : question écrite 3-1999
Aussi posée à : question écrite 3-2000
Aussi posée à : question écrite 3-2001
Aussi posée à : question écrite 3-2002