Questions écrites de 3-1618 à 3-1618

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Numéro Senateur Ministre Date
3-1618 Verreycken Wim (VL. BLOK) ministre de l'Emploi  
  Avoirs bancaires de personnes décédées - Complications administratives - Déclaration de succession.
  Envoi question 18/10/2004
  Réponse 4/11/2004
  Publication réponse : bulletin 3-27 9/11/2004
  Aussi posée à : question écrite 3-1616
Aussi posée à : question écrite 3-1617