Questions écrites de 3-1616 à 3-1616

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Numéro Senateur Ministre Date
3-1616 Verreycken Wim (VL. BLOK) vice-première ministre et ministre de la Justice  
  Avoirs bancaires de personnes décédées - Complications administratives - Déclaration de succession.
  Envoi question 18/10/2004
  Réponse 17/11/2004
  Publication réponse : bulletin 3-28 23/11/2004
  Aussi posée à : question écrite 3-1617
Aussi posée à : question écrite 3-1618