Questions écrites de 2-825 à 2-825

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Numéro Senateur Ministre Date
2-825 Thijs Erika (CVP) vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères  
  Diplomates étrangers - Immunité - Infractions - Droits des victimes.
  Envoi question 13/9/2000
  Réponse 10/10/2000
  Publication réponse : bulletin 2-24 17/10/2000
  Aussi posée à : question écrite 2-826