Questions écrites de 2-2815 à 2-2815

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Numéro Senateur Ministre Date
2-2815 Vandenberghe Hugo (CD&V) ministre de la Justice  
  Pouvoir judiciaire.- Capacité de police mise à la disposition
  Envoi question 5/4/2003
  Lien avec une autre question : demande d'explications 2-1002