Questions écrites de 2-137 à 2-137
Numéro
Senateur
Ministre
Date
2-137
Vandenberghe Hugo
(CVP)
ministre de la Justice
Bureau des hypothèques à Louvain - Fonctionnement.
Envoi
question
8/11/1999
Renvoi question
8/12/1999
Renvoyé à : question écrite
2-202
1 résultat