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Réglementation européenne sur l'intelligence artificielle (AI Act) - Transposition - Bacs à sable réglementaires pour accompagner les entreprises qui souhaitent développer des applications d'IA - Mise en place éventuelle
intelligence artificielle
innovation
harmonisation des normes
règlement (UE)
| 12/3/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/4/2025) |
| 28/4/2025 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 8-16
Aussi posée à : question écrite 8-17
Justification du caractère transversal de la question écrite: la transposition de la réglementation européenne sur l'intelligence artificielle («AI Act», règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle) est une responsabilité partagée de l'autorité fédérale et des autorités régionales.
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle («AI Act») est entré en vigueur le 1er août 2024. Cette réglementation européenne, qui instaure un cadre juridique sur l'utilisation de l'intelligence artificielle, est directement applicable mais requiert encore des actes législatifs de la part des États membres. Elle permet la mise en place de bacs à sable réglementaires pour encadrer les entreprises qui souhaitent développer des applications d'IA.
J'aimerais vous poser les questions suivantes à ce sujet:
1) Prendrez-vous l'initiative de mettre en place des bacs à sable réglementaires pour accélérer le développement de l'IA?
2) Si oui, dans quels domaines et à quelle échéance est-ce prévu?
1) Oui.
Un «bac à sable réglementaire de l’IA» est défini à l’article 3, 55), de l’AI Act comme «un cadre contrôlé mis en place par une autorité compétente qui offre aux fournisseurs ou fournisseurs potentiels de systèmes d’IA la possibilité de développer, d’entraîner, de valider et de tester, lorsqu’il y a lieu en conditions réelles, un système d’IA innovant, selon un plan du bac à sable pour une durée limitée sous surveillance réglementaire».
L’AI Act prévoit à l’article 57 que les autorités compétentes des États membres doivent mettre en place au moins un bac à sable réglementaire de l’intelligence artificielle (IA) au niveau national, qui doit être opérationnel au plus tard le 2 août 2026. Cela peut également se faire conjointement avec les autorités compétentes d’autres États membres, ou en participant à un bac à sable existant, pour autant que cette participation offre un niveau de couverture nationale équivalent pour les États membres participants. Des bacs à sable réglementaires de l’IA supplémentaires au niveau régional ou au niveau local, ou établis conjointement avec les autorités compétentes d’autres États membres peuvent également être mis en place.
Le service public fédéral (SPF) Économie coordonne actuellement la mise en œuvre de l’AI Act en Belgique. La mise en place d’au moins un bac à sable réglementaire de l’IA est une priorité à cet égard. Afin de respecter cette obligation dans le délai prévu, un marché public a été lancé à l’automne 2024 pour analyser cette question. L’étude se concentre sur deux volets principaux. D’une part, le contractant réalisera une étude (juridique) qui comprendra des recommandations. D’autre part, le contractant élaborera des instruments juridiques dans le but de mettre en place des bacs à sable réglementaires pour différents types de technologies (cadre transversal et neutre sur le plan technologique), et se concentrera spécifiquement sur les bacs à sable réglementaires de l’IA, y compris les essais en conditions réelles, en vertu de l’AI Act. Ce faisant, le contractant accorde toujours une attention particulière à l’aspect «PME, y compris les startups». Les Régions seront également étroitement associées à l’exécution de cette mission. Plusieurs réunions de suivi ont déjà eu lieu entre mes services et le contractant. Le contractant achèvera cette étude d’ici l’été 2025.
2) L’AI Act est entré en vigueur le 1er août 2024. Les bacs à sable réglementaires doivent être opérationnels au plus tard le 2 août 2026. Le marché public sur les bacs à sable réglementaires d’IA est en cours d’exécution et sera achevé d’ici l’été 2025. Par la suite, sur la base de cette étude, il sera possible de savoir quelles initiatives concernant les bacs à sable réglementaires d’IA devront être prises en Belgique.