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Directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) - Application - Petites entreprises non assujetties - Impact - Soutien par les Régions
grande entreprise
petites et moyennes entreprises
rapport d'activité
impact sur l'environnement
communication des données
responsabilité sociale de l'entreprise
| 12/3/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/4/2025) |
| 13/5/2025 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 8-14
Aussi posée à : question écrite 8-15
Justification du caractère transversal de la question écrite: l'autorité fédérale et l'autorité flamande disposent toutes deux de leviers pour mettre en œuvre une simplification administrative.
En 2022, le Parlement européen a approuvé la directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD, de l'anglais «Corporate Sustainability Reporting Directive» – directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises). Cette directive élargit la portée de la directive sur la publication d'informations non financières (NFRD, de l'anglais «Non Financial Reporting Directive» – directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014), le nombre d'entreprises soumises aux normes et le nombre d'éléments soumis à l'obligation de rapport. La CSRD vise à soutenir la transition vers une économie plus durable.
Une mise en œuvre progressive de la CSRD est prévue entre 2025 et 2028. C'est ainsi que les entreprises soumises à la NFRD seront tenues, en 2025, de faire rapport sur l'exercice 2024. En 2026, ce sera ensuite au tour des grandes entreprises qui ne sont pas soumises à la NFRD et, en 2027, à celui des petites et moyennes entreprises (PME) cotées en bourse. L'établissement de ce rapport génère bien évidemment un surcroît de travail pour les entreprises concernées, mais également pour des entreprises non assujetties à ces obligations. Les petites entreprises qui fournissent des services ou des biens à des entreprises assujetties doivent elles aussi souvent fournir de nombreuses informations.
J'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes:
1) À l'heure actuelle, combien d'entreprises seront soumises à la CSRD en 2025, 2026 et 2027? J'aimerais obtenir des chiffres annuels.
2) Mesurez-vous le défi que l'établissement de rapports représente pour les (petites) entreprises non soumises à la CSRD? Combien d'entreprises sont concernées?
3) Comment la Flandre peut-elle soutenir ces petites entreprises en la matière?
1) Compte tenu de la complexité du champ d’application (nouvelle classification des critères de taille, consolidation, exemptions), il n’est pas possible de fournir des chiffres détaillés sur le nombre d’entreprises assujetties. L’Institut des réviseurs d’entreprises estime le nombre d’entreprises belges concernées à environ 2 380.
La Commission européenne a présenté le paquet Omnibus au Conseil et au Parlement européen à la fin du mois de février 2025, avec pour objectif, notamment, de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises européennes en matière de publication d’informations relatives à la durabilité. Le champ d’application de la «Corporate Sustainability Reporting Directive» (CSRD) sera limité aux grandes entreprises de plus de mille employés. En Belgique, cela concernerait environ deux cents entreprises.
2) Lors des discussions en commission Économie de la Chambre des représentants, les 6 et 20 novembre 2024, sur le projet de loi relatif à la publication d’informations en matière de durabilité et à l’assurance de ces informations, ainsi que sur d’autres dispositions diverses, la question des petites et moyennes entreprises (PME) a été expressément abordée.
Deux amendements adoptés visent à protéger les PME contre des obligations excessives:
– le premier amendement précise que les PME ne peuvent pas se voir demander plus d’informations que ce qui est requis au regard des normes européennes relatives à l’information en matière de durabilité pour les PME et que ce qui peut raisonnablement être demandé aux sociétés et entités qui sont des fournisseurs ou des clients dans la chaîne de valeur d’une entreprise ou d’un groupe assujetti;
– le deuxième amendement concerne l’interdiction d’imposer l’obligation de procéder à une assurance de l’information que les PME fournissent aux entreprises ou groupes assujettis.
Avec ces deux amendements, le législateur estime que les PME sont suffisamment protégées contre des charges administratives inutiles et excessives.
Dans sa proposition de directive visant à simplifier la CSRD, la Commission recommande également d’éviter que les PME ne subissent des pressions indirectes de la part des grandes entreprises. À cette fin, elle propose la création d’un cadre de reporting standardisé à usage volontaire, appelé norme VSME (Voluntary SME Standard).
3) Par ailleurs, la directive dite «stop the clock» sera prochainement publiée, un accord ayant été trouvé entre le Conseil et le Parlement pour reporter de deux ans les obligations de rapportage des entreprises concernées par les «waves» 2 (grandes entreprises) et 3 (PME cotées).
Au niveau fédéral, nous transposerons rapidement cette directive. À ce stade, il importe que les autorités fédérale et régionales fournissent des informations précises et exactes sur l’impact de l’initiative de la Commission sur leurs obligations en matière de rapportage non financier. Pour le moment, il convient de s’en tenir au cadre fixé par la loi du 2 décembre 2024 qui transpose la CSRD.