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Subventions européennes - Subventions vertes - Obligation - Partage de connaissances - Subventions fédérales - Possibilités d'application
économie verte
politique industrielle de l'UE
Chine
véhicule électrique
accumulateur électrique
échange d'information
| 12/3/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/4/2025) |
| 28/4/2025 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 8-12
Justification du caractère transversal de la question écrite: le défi auquel est confrontée l'industrie belge est une responsabilité partagée de l'autorité flamande et de l'autorité fédérale. L'octroi de subventions constitue un levier important à cet égard.
Les entreprises chinoises qui veulent entrer en considération pour des subventions vertes (1 milliard d'euros) octroyées pour le développement de batteries automobiles devront non seulement construire une usine en Europe, mais seront également tenues de partager leurs connaissances technologiques. C'est ce que révèle un article publié dans le «Financial Times» du 6 décembre 2024.
J'aimerais vous poser les questions suivantes à ce sujet:
1) Que pensez-vous de cette initiative européenne?
2) Selon vous, serait-il possible d'appliquer également cette (ces) obligation(s) dans le cadre de subventions fédérales? Si oui, pourquoi? Sinon, pourquoi? Pour quel type de subventions entrevoyez-vous des possibilités d'application?
1) Notre industrie a besoin des conditions-cadres nécessaires pour effectuer la transition, y compris un marché intérieur fort et pleinement intégré. Elle a besoin d’une énergie abordable, d’une sécurité énergétique et d’un réseau hautement connecté. La durabilité est également un élément important, tout comme l’efficacité énergétique.
Dans cette optique, le Clean Industrial Deal est une étape importante pour soutenir l’industrie sur la voie de la décarbonation.
2) Vous évoquez le fonctionnement du fonds d’innovation européen, qui est alimenté par le système d’échange de quotas d’émission et financera à son tour une série d’initiatives européennes telles que le Clean Industrial Deal, le Net Zero Industry Act et une série d’initiatives sectorielles incluses dans le Competitiveness Compass. En ce qui concerne l’utilisation du fonds d’innovation de l’Union européenne (UE), la Belgique soutient l’approche proposée dans le rapport Draghi de concentrer les fonds sur les technologies stratégiques et l’allocation basée sur l’excellence.
Le partage des connaissances est un élément important du fonctionnement du Fonds d’innovation. Il s’agit des connaissances résultant des projets subventionnés. Cela n’est certainement pas nouveau et est appliqué, entre autres, dans les subventions nationales au titre des projets importants d’intérêt européen commun (IPCEI). Toutefois, cela n’est pas comparable à la manière dont les entreprises chinoises sont contraintes de céder leurs droits de propriété intellectuelle.