Question écrite n° 8-86

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 12 mars 2025

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales

Secteur horeca - Arrêté royal n° 2bis du 15 mai 2022 fixant les bases forfaitaires de taxation en matière de taxe sur la valeur ajoutée - Arrêt du Conseil d'État n° 261.103 du 18 octobre 2024 - Annulation - Nouvel arrêté royal - État d'avancement

taux de TVA
industrie de la restauration

Chronologie

Question n° 8-86 du 12 mars 2025 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: tant l'autorité flamande que l'autorité fédérale disposent de leviers pour soutenir le secteur horeca. L'arrêt du Conseil d'État n° 261.103 du 18 octobre 2024 a également des répercussions financières sur le budget global alloué à l'Europe.

Depuis quelques années déjà, le nombre de verres de bière qu'il est possible de tirer d'un fût fait l'objet de discussions entre le service public fédéral (SPF) Finances et le secteur horeca. Selon le SPF Finances, il s'agit de 192 verres et selon le secteur, de 168. Il va de soi que ce nombre a une incidence sur le montant de la TVA. Fin 2024, le Conseil d'État a annulé l'arrêté royal n° 2bis du 15 mai 2022 fixant les bases forfaitaires de taxation en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les cafetiers et les petits cafetiers, sans toutefois se prononcer sur le nombre de verres que l'on peut obtenir à partir d'un fût. Le SPF Finances est donc contraint d'élaborer un nouvel arrêté royal.

D'où les questions suivantes.

1) Où en est l'élaboration d'un nouvel arrêté royal relatif à l'imposition forfaitaire dans le secteur horeca? Une concertation avec le secteur a-t-elle déjà eu lieu à ce sujet? Dans quelle mesure le nombre de verres de bière que l'on peut obtenir à partir d'un fût sera-t-il pris en compte?

2) Quelles quantités le SPF Finances prévoit-il pour les événements? Les règles sont-elles les mêmes que pour le secteur horeca? Pourquoi (pas)?

3) Quelles sont les règles applicables au secteur horeca dans l'attente du nouvel arrêté royal relatif aux taxes forfaitaires? Qu'en est-il du nombre de verres de bière pouvant être tirés d'un fût?

4) Quelle position adoptez-vous dans la controverse qui oppose le SPF Finances au secteur horeca quant au nombre de verres de bière obtenus à partir d'un fût?