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Vie privée - Sécurité routière - Aide à la conduite - Caméras connectées à des véhicules - Données - Utilisation
appareil d'enregistrement
protection de la vie privée
sécurité routière
automobile
| 12/3/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/4/2025) |
| 9/1/2026 | Réponse |
Justification du caractère transversal de la question écrite: la mobilité est une compétence partagée de l'autorité fédérale et des Régions.
Fin 2024, la Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel (« Vlaamse toezichtcommissie voor de verwerking van persoonsgegevens») a lancé une mise en garde officielle concernant l'utilisation de caméras ANPR (« Automatic Number Plate Recognition»), estimant qu'une surveillance excessive présente des risques pour les droits et libertés des citoyens.
Outre la problématique des caméras ANPR, de nombreux véhicules sont aussi équipés de caméras fonctionnelles servant entre autres d'aide à la conduite.
1) Qui est propriétaire des données collectées par les caméras installées dans certains véhicules à des fins d'aide à la conduite?
2) Quelles sont les règles applicables en la matière?
3) À quelles fins ces données peuvent-elles être utilisées?
4) Où et pendant combien de temps ces données sont-elles sauvegardées?
Comme le souligne votre question, les véhicules modernes sont dotés de fonctionnalités permettant de collecter un large éventail de données générées lors de la conduite.
La Commission européenne a annoncé qu’elle prendra une initiative de proposition «Access to vehicle data» visant à instaurer des règles européennes claires concernant les conditions d'accès et d'utilisation de ces données générées à bord des véhicules.
La future législation européenne permettra par conséquent de réglementer de manière harmonisée les points soulevés dans vos questions.