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Question écrite n° 8-80

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 12 mars 2025

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et de l'Agriculture

Épargne-carrière - Secteur concerné - Utilisation du système - Travailleurs - Chiffres

équilibre vie professionnelle-vie privée
statistique officielle
temps de repos
politique de l'emploi
interruption de carrière

Chronologie

12/3/2025Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/4/2025)
12/9/2025Réponse

Question n° 8-80 du 12 mars 2025 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: l'objectif du gouvernement fédéral et du gouvernement flamand de mettre davantage de Belges et de Flamands au travail.

Le 1er février 2018, le cadre légal de l'épargne-carrière est entré en vigueur. Ce système permet au travailleur d'épargner certains congés et de les prendre ultérieurement (par exemple, au moment de la pension). Le système d'épargne-carrière doit être activé par le secteur ou, à défaut, par l'entreprise.

Afin de me faire une idée précise de l'utilisation de l'épargne-carrière, je souhaiterais obtenir les informations suivantes:

1) Dans combien de secteurs et d'entreprises les travailleurs peuvent-ils recourir à l'épargne-carrière? J'aimerais obtenir:

a) les chiffres par année ;

b) les chiffres par secteur.

2) Combien de travailleurs utilisent-ils le système de l'épargne-carrière? J'aimerais obtenir:

a) les chiffres par année ;

b) les chiffres par secteur ;

c) les chiffres par catégorie d'âge des travailleurs.

3) Combien de jours ont été introduits dans le système d'épargne-carrière? De combien de jours s'agit-il en moyenne? Je souhaiterais obtenir:

a) les chiffres par année ;

b) les chiffres par secteur ;

c) les chiffres suivant le type de congé introduit.

4) Quel est le nombre maximum de jours épargné par un travailleur par le biais de l'épargne-carrière ?

5) Comment analysez-vous ces chiffres?

Réponse reçue le 12 septembre 2025 :

1) Depuis l’entrée en vigueur du cadre légal sur le compte épargne carrière, le 1er février 2018, 29 commissions paritaires ou sous-commissions ont été saisies pour activer le système de compte épargne carrière par la conclusion d’une convention collective de travail (CCT). À partir de la saisine, les secteurs ont six mois pour conclure un accord sectoriel. À ce jour, une CCT sectorielle (à durée déterminée ou indéterminée) a été conclue dans 5 des 29 secteurs saisis. Le tableau ci-dessous en donne un aperçu.

Commissions Paritaires

Date de la saisine

Expiration du délai de 6 mois

Convention collective de travail conclue?

109

30/03/18

30/09/18

Oui - période de validité du 18/09/18 au 17/09/19

215

30/03/18

30/09/18

Oui - période de validité du 18/09/18 au 17/09/19

328.02

19/09/19

19/03/19

Oui - période validité du 01/11/20 à durée indéterminée

116

19/02/19

19/08/19

Non

207

19/02/19

19/08/19

Non

211

18/03/19

18/09/19

Non

117

21/03/19

21/09/19

Non

200

29/03/19

29/09/19

Non

306

04/05/20

04/11/20

Oui - période de validité du 01/01/20 au 31/12/26

225

24/05/20

24/11/20

Non

341

21/02/21

21/08/21

Non

329.01

13/09/21

13/03/22

Non

326

30/09/21

30/03/22

Non

327.03

28/10/21

28/04/22

Non

111

31/05/22

30/11/22

Non

209

31/05/22

30/11/22

Non

315.01

18/07/22

18/01/23

Non

102.01

15/09/22

15/03/23

Non

102.03

15/09/22

15/03/23

Non

102.04

15/09/22

15/03/23

Non

102.07

15/09/22

15/03/23

Non

102.09

15/09/22

15/03/23

Non

118

25/10/22

25/04/23

Non

220

25/10/22

25/04/23

Non

307

24/10/23

24/03/24

Non

145

01/03/24

01/09/24

Non

139

28/05/24

28/11/24

Non

330

01/08/24

01/02/25

149.01

02/05/24

02/11/24

Oui - période de validité du 24/10/24 au 22/01/25

Si endéans ce délai de six mois, aucune CCT sectorielle n’a été conclue, les entreprises ressortissant à la commission paritaire concernée peuvent décider d’activer la mesure à leur niveau, par le biais de la conclusion d’une CCT d’entreprise. Les chiffres concernant le nombre d’entreprises ayant conclu une CCT dans ce cadre, à ce jour, ne sont cependant pas clairs. Il y aurait au total 171 CCT d’entreprise sur le compte épargne carrière, mais cela ne signifie pas nécessairement qu’il s’agit de 171 entreprises uniques. En effet, il est possible que certaines entreprises aient conclu plusieurs CCT dans ce cadre.

2), 3) & 4) Mon département ne dispose pas de ces informations. La loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, qui a établi le cadre légal concernant le compte épargne carrière, n’impose en effet aucune obligation de déclaration en ce qui concerne les données demandées aux entreprises qui appliquent ce système.

5) L’article 38 de la loi du 5 mars 2017 précitée dispose que le Conseil national du travail évaluera ce système. Les partenaires sociaux représentés au sein du Conseil national du travail pourront évaluer le système d’épargne-carrière à partir du 1er janvier 2019. À ce jour cela n’a pas encore été fait.