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Absences sans certificat médical - Chiffres - Contrôles - Résultat - Évaluation
inspection du travail
congé de maladie
statistique officielle
| 12/3/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/4/2025) |
| 30/7/2025 | Réponse |
Justification du caractère transversal de la question écrite: l'objectif du gouvernement fédéral et du gouvernement flamand de mettre davantage de Belges et de Flamands au travail.
Depuis le 28 novembre 2022, les travailleurs ne sont plus tenus de remettre un certificat médical pour un jour de maladie, et ce trois fois par an au maximum.
Afin de me faire une idée précise de la situation, je souhaiterais obtenir les informations suivantes:
1) Depuis le 28 novembre 2022, combien de travailleurs ont été absents au moins un jour pour maladie sans remettre de certificat médical? Pour combien de jours? Je souhaiterais obtenir:
a) les chiffres par mois ;
b) les chiffres par secteur.
2) Avez-vous une idée des contrôles qui sont menés en l'espèce? Quel a été le résultat des contrôles effectués?
3) Comment analysez-vous ces chiffres?
L’article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail précise les obligations du travailleur salarié qui est en incapacité de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident. Cependant, la loi ne prévoit pas l’enregistrement des certificats médicaux remis par les travailleurs salariés en cas d’une incapacité de travail. Par conséquent, mon administration ne dispose pas de données relatives à l’usage des «jours sans certificat» car ces informations ne doivent pas leur être communiquées.
Les contrôles de l’incapacité de travail des travailleurs sont effectués par des médecins-contrôles mandatés par l’employeur. L’administration n’est pas tenue informée du résultat de ces contrôles.
Depuis la modification en 2022 des règles en matière de certificat médical, plusieurs secrétariats sociaux ont mené une étude sur l’absentéisme de courte durée pour cause de maladie. Les chiffres montrent que les absences d’une journée ont augmenté deux fois plus dans les grandes entreprises que dans les petites. Le nombre de travailleurs ayant eu un jour d’absence dans les entreprises où le certificat médical a été supprimé pour ces absences d’un jour a augmenté de 67,5 % (passant de 5,44 % au premier semestre 2022 à 9,11 % au premier semestre 2024). Les petites entreprises, qui ne sont généralement pas concernées par la suppression, ont vu leur taux augmenter de 29,9 % au cours de la même période (de 4,92 % à 6,39 %) (https://press.securex.be/suppression-du-certificat-medical-les-absences-dune-journee-chez-les-ouvriers-des-grandes-entreprises-ont-augmente-quatre-fois-plus-que-dans-les-petites-entreprises).
En exécution de l’accord de gouvernement et dans le cadre de la lutte contre l’absentéisme, la possibilité de prendre un jour de maladie jusqu’à trois fois par an sans certificat médical sera réformée afin de la limiter à deux fois par an à compter du 1er juillet 2025. La modification législative y afférente est en cours de préparation.