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Impôt des personnes physiques - Avertissement-extrait de rôle - Répartition équitable - Chiffres - Améliorations possibles - Mesures
impôt des personnes physiques
déclaration d'impôt
formalité administrative
statistique officielle
| 12/3/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/4/2025) |
Justification du caractère transversal de la question écrite: l'autorité fédérale prélève également les taxes communales additionnelles par le biais de l'impôt des personnes physiques (IPP). Les pouvoirs locaux communaux sont sous la tutelle des Régions.
Chaque contribuable doit remplir annuellement une déclaration à l'impôt des personnes physiques (IPP) auprès du Service public fédéral (SPF) Finances. Les délais de rentrée de cette déclaration varient en fonction du mode de dépôt. Pour l'exercice d'imposition 2024 (année de revenus 2023), les délais étaient les suivants:
– 30 juin 2024: déclaration papier et modification de la proposition de déclaration simplifiée via le formulaire papier ;
– 19 juillet 2024: déclaration en ligne et modification de la proposition de déclaration simplifiée en ligne via «MyMinfin» («Tax on web») ;
– 14 novembre 2024: déclaration en ligne via «MyMinfin» («Tax on web») avec des revenus spécifiques.
Un avertissement-extrait de rôle avec un solde positif ou négatif est ensuite envoyé au contribuable. Le délai de paiement de l'impôt éventuellement dû commence aussi à courir avec l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
Afin de pouvoir apprécier la répartition de l'enrôlement de l'IPP, j'aimerais vous poser les questions suivante:
1) Ces dix dernières années, quel était le laps de temps moyen entre deux avertissements-extraits de rôle établis pour un même contribuable assujetti à l'IPP?
Je souhaiterais obtenir:
a) les chiffres des dix dernières années, sur base annuelle ;
b) la ventilation entre les avertissements-extraits avec un solde positif et ceux avec un solde négatif ;
c) le détail, en chiffres absolus et en pourcentage, des délais entre deux avertissements-extraits de rôle établis pour un même contribuable assujetti à l'IPP, suivant la ventilation suivante:
- moins de six mois ;
- sept mois ;
- huit mois ;
- neuf mois ;
- dix mois ;
- onze mois ;
- douze mois ;
- treize mois ;
- plus de treize mois.
2) Quel regard portez-vous sur ces chiffres dans l'optique d'une répartition équitable de l'enrôlement de l'IPP?
3) Pouvez-vous et comptez-vous prendre des initiatives pour garantir une répartition équitable de l'enrôlement de l'IPP? Si oui, comment comptez-vous procéder?