Question écrite n° 8-68

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 12 mars 2025

au ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale, chargé du Développement durable

Sécurité routière - Données issues des véhicules - Accès - Gestionnaires de données (constructeurs automobiles) - Concertation

traitement des données
échange d'information
sécurité routière
intelligence artificielle
automobile

Chronologie

Question n° 8-68 du 12 mars 2025 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: la mobilité est une compétence partagée de l'autorité fédérale et des Régions.

Le ministre fédéral de la Mobilité a formulé la réponse suivante à ma question écrite n° 8-48 sur les accidents impliquant des véhicules (semi-)automatisés: "«(traduction) Nous ne pouvons toutefois pas vous fournir de chiffres concrets. En effet, l'Institut Vias nous a appris que les services de police n'avaient pas accès à l'EDR («Event Data Recorder - black box») pour vérifier si un véhicule utilisait certaines fonctions au moment de l'accident. Seuls les constructeurs peuvent avoir accès à ces données».

À l'heure actuelle, outre les véhicules (semi-)automatisés, tous les véhicules sont suivis par ordinateur via une connexion internet. La société Geotab est leader sur ce marché. Ce suivi génère une grande quantité de données pertinentes concernant, par exemple, les conditions de conduite ou les circonstances d'un accident. Ces données offrent aussi des possibilités pour des applications liées à l'intelligence artificielle (IA). Actuellement, ces données sont également partagées avec le constructeur automobile.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes:

1) Selon vous, l'utilisation des données issues des véhicules présente-t-elle un intérêt pour la sécurité routière? Si oui, pourquoi? Si non, pourquoi?

2) Des discussions sont-elles menées avec les gestionnaires de données en vue de permettre aussi aux pouvoirs publics de disposer de ces données issues des véhicules?

Réponse reçue le 9 janvier 2026 :

Comme le souligne votre question, les véhicules modernes sont dotés de fonctionnalités permettant de collecter un large éventail de données générées lors de la conduite.

La Commission européenne a annoncé qu’elle prendra une initiative de proposition «Access to vehicle data» visant à instaurer des règles européennes claires concernant les conditions d’accès et d’utilisation de ces données générées à bord des véhicules.

Dans l’attente de cette proposition européenne harmonisée, je n’ai donc pas encore pris de position sur l’utilisation de ces données et je n’ai pas entamé des discussions avec les gestionnaires de données.