Question écrite n° 8-6

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 11 décembre 2024

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale

Partage d'énergie - Fiscalité - Manque de clarté du système - Concertation avec la Région flamande

fiscalité
Région flamande
politique énergétique
distribution d'énergie
réseau énergétique
énergie solaire
économie collaborative
vente

Chronologie

Question n° 8-6 du 11 décembre 2024 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: la mise en œuvre du partage d'énergie relève de la compétence de la Région flamande, tandis que l'impôt des personnes physiques est une matière fédérale. Les défis énergétiques sont une responsabilité partagée.

Le problème du manque de clarté du régime fiscal de la vente d'énergie excédentaire n'est pas nouveau. En réponse à ma question écrite n° 7-1778 (29 septembre 2022), le ministre des Finances a indiqué ce qui suit : «Si un contribuable-particulier vend son surplus d'électricité par le biais du système de vente d'énergie de personne à personne, cela fait en principe partie de la gestion normale de son patrimoine privé. Les revenus ne sont alors pas imposés, pour autant que cette électricité soit produite par une installation utilisée exclusivement à des fins privées.»

À ma question de suivi n° 7-2101 (19 juillet 2023), le ministre a répondu ce qui suit: "«Mes services ont publié une circulaire le 17 avril 2023 (circulaire 2023/C/42) qui clarifie le traitement fiscal de la vente de particulier à particulier d'électricité excédentaire produite par un particulier.»

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes:

1) Selon vous, la fiscalité relative à la vente d'énergie excédentaire pose-t-elle encore problème ou manque-t-elle encore de clarté actuellement? Pensez-vous que cela ait une incidence sur la popularité du système? Le gouvernement fédéral s'est-il déjà concerté avec la Flandre à ce sujet?

Réponse reçue le 30 janvier 2025 :

Mon administration reçoit très peu de questions sur le traitement fiscal des revenus provenant de la vente de particulier à particulier d’électricité excédentaire produite par un particulier. Nous pouvons en conclure qu’il n’y a pas de problème (général) en matière d’impôt sur les revenus, mais que le régime de la circulaire 2023/C/42 du 17 avril 2023 relative à la vente de particulier à particulier d’électricité excédentaire produite par un particulier est clair.

En outre, mon administration ne possède pas de données pour évaluer la popularité du système.