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Véhicules semi-automatisés - Accidents - Procès-verbaux - Chiffres - Évaluation
sécurité routière
statistique officielle
automobile
| 20/12/2024 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/1/2025) |
| 23/1/2025 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 8-48
Justification du caractère transversal de la question écrite: la mobilité est une compétence partagée de l'autorité fédérale et des Régions.
Le secteur des véhicules (semi-)automatisés est en plein développement. Tant l'autorité flamande que l'autorité fédérale suivent de près ces évolutions afin de pouvoir mettre en place de nouveaux projets pilotes ou adapter - si nécessaire - la réglementation. L'aspect sécuritaire reste l'une des préoccupations des autorités et du secteur des assurances. Afin d'avoir un aperçu plus précis à ce sujet sur la base du nombre actuel de véhicules semi-automatisés, je souhaiterais poser les questions suivantes:
1) Avez-vous une idée du nombre d'accidents impliquant des véhicules (semi-)automatisés sur les autoroutes belges? Combien d'accidents se sont-ils produits au cours des cinq dernières années à cause de l'utilisation du pilote automatique? Je souhaiterais obtenir les chiffres par année.
2) Combien de procès-verbaux (PV) ont-ils été dressés ces cinq dernières années en raison d'une utilisation incorrecte du pilote automatique dans les véhicules (semi-) automatisés sur les routes belges? J'aimerais obtenir les chiffres par année.
3) Quel regard portez-vous sur ces chiffres?
Pour appréhender au mieux votre question, il est important de rappeler que les véhicules (semi-)autonomes sont classés selon une échelle de 0 à 5 en fonction de leur niveau d’automatisation.
Ces niveaux d’automatisation correspondent à des degrés de transfert de responsabilité de l’homme vers la machine, où le niveau 5 constitue le véritable changement de paradigme, étant donné que ce niveau permet à une personne d’être transportée sans aucune intervention humaine.
Cependant, leur circulation sur la voie publique est strictement encadrée par des législations spécifiques.
Ainsi, depuis le 14 juillet 2022, l’article 34bis de la Convention de Vienne permet par exemple aux États d’autoriser la circulation des véhicules autonomes en Europe, sous réserve que chaque pays intègre cet article dans sa propre législation [1].
Cette avancée vise à faciliter le développement et l’utilisation des technologies de conduite autonome, tout en définissant les responsabilités juridiques en cas d’accident.
En Belgique, la législation actuelle n’autorise toutefois pas la circulation des véhicules entièrement autonomes (niveau 5) sur la voie publique. De même, le niveau 3 (automatisation conditionnelle de la conduite, c’est-à-dire que le conducteur doit être capable de reprendre le contrôle lorsque le système le lui indique) n’est pas autorisé sur notre territoire. Il en résulte que le niveau 4 (conduite autonome complète sous condition) est aussi interdit sur notre territoire.
Toutefois, grâce à l’article 59/1 de l’arrêté royal du 1er janvier 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, le ministre qui a la circulation routière dans ses attributions ou son délégué peut dans le cadre d’essais ou de projets pilotes, à titre exceptionnel, autoriser des dérogations aux dispositions du présent règlement, aux conditions et pour une durée limitée qu’il détermine. Des projets pilotes sont ainsi en cours, notamment dans le secteur de la logistique, pour évaluer l’intégration de ces technologies. Il est également important de noter que, malgré les progrès technologiques, aucun véhicule entièrement autonome (niveau 5) ne circule actuellement sans limites sur la voie publique. Les véhicules disponibles sur le marché se situent principalement au niveau 2 d’automatisation, offrant des systèmes d’aide à la conduite tout en nécessitant une supervision constante du conducteur [2].
Pour encadrer ces expérimentations, un «Code de bonnes pratiques d’expérimentations des véhicules autonomes en Belgique» [3] a été élaboré sous la supervision du service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports, en collaboration avec les services publics régionaux. Ce code fournit des recommandations pour assurer la sécurité lors de tests en conditions réelles dont entre autres, une demande d’autorisation, une zone de test définies, le respect du règlement général de protection des données (RGPD) et l’obligation de soumettre un bilan post-test, avec possibilité de retrait d’autorisation en cas de non-respect. Le projet Roadmap en Flandre est un exemple.
Nous ne disposons pas actuellement de données spécifiques et détaillées concernant les accidents impliquant des véhicules (semi-)autonomes. Les accidents sont enregistrés selon des critères traditionnels (type de véhicule, circonstances, etc.), mais aucun champ ou catégorie spécifique n’a été prévu pour distinguer les véhicules semi-autonomes des autres véhicules.
En effet, la Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policière qui centralise les informations issues des procès-verbaux établis dans le cadre des missions de police judiciaire et administrative. Cette base permet d’effectuer des analyses statistiques sur diverses variables, telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets associés aux infractions, les moyens de transport utilisés, les destinations ou les lieux impliqués, etc. Toutefois, compte tenu des données disponibles dans la BNG, il n’est pas possible de répondre à une question spécifique comme celle portant sur le nombre d’accidents impliquant des véhicules (semi-)autonomes.
Pour les cinq dernières années, il n’est dès lors pas possible de fournir des chiffres concernant le nombre d’accidents liés à l’utilisation de technologies automatiques. Aucune évaluation de ces chiffres n’est donc possible non plus.
[1] https://gocar.be/fr/actu-auto/mobilite/l-europe-autorise-enfin-la-circulation-des-vehicules-autonomes.
[2] Agence wallonne pour la sécurité routière (AWSR).
[3] Institut Vias.