Question écrite n° 8-48

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 20 décembre 2024

au vice-premier ministre et ministre de la Mobilité

Véhicules semi-automatisés - Accidents - Procès-verbaux - Chiffres - Évaluation

sécurité routière
statistique officielle
automobile

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 8-49
Réintroduite comme : question écrite 8-110

Question n° 8-48 du 20 décembre 2024 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: la mobilité est une compétence partagée de l'autorité fédérale et des Régions.

Le secteur des véhicules (semi-)automatisés est en plein développement. Tant l'autorité flamande que l'autorité fédérale suivent de près ces évolutions afin de pouvoir mettre en place de nouveaux projets pilotes ou adapter - si nécessaire - la réglementation. L'aspect sécuritaire reste l'une des préoccupations des autorités et du secteur des assurances. Afin d'avoir un aperçu plus précis à ce sujet sur la base du nombre actuel de véhicules semi-automatisés, je souhaiterais poser les questions suivantes:

1) Avez-vous une idée du nombre d'accidents impliquant des véhicules (semi-)automatisés sur les autoroutes belges? Combien d'accidents se sont-ils produits au cours des cinq dernières années à cause de l'utilisation du pilote automatique? Je souhaiterais obtenir les chiffres par année.

2) Combien de procès-verbaux (PV) ont-ils été dressés ces cinq dernières années en raison d'une utilisation incorrecte du pilote automatique dans les véhicules (semi-) automatisés sur les routes belges? J'aimerais obtenir les chiffres par année.

3) Quel regard portez-vous sur ces chiffres?

Réponse reçue le 31 janvier 2025 :

Tout d’abord, il est important de noter qu’il existe différents niveaux de conduite autonome. Six niveaux sont souvent utilisés ici (niveaux 0 à 5), en fonction du degré de conduite autonome. Dans votre question, il ne m’est pas entièrement clair à quels niveaux de conduite autonome vous faites référence.

Je suppose que vous faites référence aux voitures à partir du niveau 3, car c’est à partir de ce niveau que la responsabilité est effectivement (partiellement) transférée.

Cela ne concerne qu’un nombre très limité de véhicules, pour lesquels nous n’avons reçu aucun signal de la part des services de police ou de l’Institut Vias indiquant qu’il y aurait des problèmes de sécurité. Le fait qu’aucun signal de ce type n’ait été reçu est en fait une bonne nouvelle, car s’il s’agissait déjà d’un problème réel, il aurait certainement été signalé.

Toutefois, nous ne pouvons pas vous fournir de chiffres concrets. L’Institut Vias nous a informés que la police n’a pas accès à l’EDR (Event Data Recorder – black box) pour vérifier si un véhicule utilisait certaines fonctions au moment de l’accident. Seuls les constructeurs ont accès à ces données.

En outre, les services de police nous ont informés que les accidents sont toujours enregistrés selon des critères standard, sans case distincte pour les véhicules (semi-)autonomes. Il en va de même pour les constats amiables d’accident.

Je note que vous avez également interrogé ma collègue, la ministre de l’Intérieur. Elle pourra peut-être vous donner plus d’informations à ce sujet.