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Autorité fédérale - Stratégie d'ancrage - Données - Concertation avec l'autorité flamande
Région flamande
investissement public
Société fédérale de Participations et d'Investissement
fonds souverain
| 18/12/2024 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/1/2025) |
| 30/1/2025 | Réponse |
Justification du caractère transversal de la question écrite: tant l'autorité fédérale (par le biais de la Société fédérale de participations et d'investissement, SFPI) que l'autorité flamande (par le biais de la Participatiemaatschappij Vlaanderen, PMV) s'occupent de l'ancrage des entreprises.
En mai 2024, l'autorité fédérale (par le biais de la SFPI) a acquis une participation de
5 % dans Umicore, le groupe de technologie des matériaux. L'autorité fédérale avait acquis aussi précédemment une participation de 6,3 % dans Ageas et de 19 % dans Euroclear. Ces participations directes s'inscrivent dans le cadre d'une stratégie d'ancrage active de l'autorité fédérale. Sur la base de paramètres tels que le chiffre d'affaires et le nombre de collaborateurs, ce sont 237 entreprises au total qui ont été identifiées par la SFPI comme revêtant une importance stratégique. Le journal «De Tijd» (Michaël Sephiha, «We hebben zowel bij Umicore als bij Ageas een duidelijk signaal gegeve», page 28, 18 mai 2024), avance que la SFPI a déjà pris une participation dans plusieurs de ces entreprises sélectionnées ou que des investisseurs publics régionaux ou des familles disposent déjà d'un ancrage dans l'entreprise.
Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes:
1) Comment la liste des 237 entreprises a-t-elle été établie? L'autorité flamande a-t-elle participé à l'élaboration de cette liste? La SFPI dispose-t-elle d'un aperçu de l'ancrage de l'autorité flamande dans ces entreprises sélectionnées?
2) Dans combien des 237 entreprises sélectionnées l'autorité fédérale est-elle actionnaire? Quelles sont-elles?
3) Quel regard portez-vous sur cette stratégie d'ancrage de l'autorité fédérale? Que pensez-vous de la participation directe des pouvoirs publics dans des entreprises?
Comme toute entreprise, SFPIM a le devoir de faire ses propres analyses stratégiques et cela vise par exemple l’identification de certains secteurs stratégiques et de certaines entreprises au sein de ces secteurs.
Cette analyse n’est pas immuable: il y a des évolutions et la liste doit être remise à jour à intervalle régulier.
Quand des entreprises sont identifiées comme stratégiques, l’analyse de son ancrage doit être menée et doit tenir compte de l’actionnariat. Si les outils d’investissement publics régionaux sont présents, SFPIM ne va pas chercher à se substituer à eux, au contraire, cela peut suffire à ancrer et SFPIM ne va alors pas aller plus loin.
Par contre, dans d’autres cas où l’ancrage est jugé faible voire inexistant ou à risque, et si un processus d’investissement peut être mené, SFPIM s’impose un maximum de coordination avec les outils régionaux (par exemple dans Euroclear où PMV et WE font également partie du consortium belge).
SFPIM ne poursuit pas une politique d’investissement systématique dans toutes les sociétés identifiées comme stratégiques. Il y a parfois des questions d’opportunités qui se créent qui explique qu’un investissement se réalise.
Nous ne communiquerons pas la liste pour deux raisons:
– elle évolue et donc la liste d’aujourd’hui peut être vite dépassée;
– communiquer la liste par le biais d’un canal qui peut la rendre publique pourrait impacter un éventuel processus de négociation même futur dans un sens défavorable aux investisseurs publics.