Question écrite n° 8-40

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 18 décembre 2024

au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes

Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) - Bénéficiaire - Chiffres

Office national de l'emploi
Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling
retraite anticipée
travailleur âgé
statistique officielle

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 8-108

Question n° 8-40 du 18 décembre 2024 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: l'Office national de l'emploi (ONEM) est compétent (au niveau fédéral) pour le paiement de l'allocation de chômage. Le «Vlaamse Dienst voor arbeidsbemiddeling en beroepsopleiding» (VDAB, Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle) est chargé (en Flandre) de l'activation des travailleurs disponibles pour le marché du travail.

Le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) est une forme de retraite anticipée qui permet au travailleur d'un certain âge licencié de bénéficier d'une allocation supplémentaire en plus de l'allocation de chômage. La majorité des bénéficiaires du RCC sont certes disponibles pour le marché du travail selon des modalités adaptées et sont donc tenus de donner suite aux propositions d'emploi du VDAB.

J'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes:

1) Combien de bénéficiaires du RCC sont connus de l'ONEM? Je souhaiterais obtenir les données suivantes:

a) les chiffres annuels pour les dix dernières années ;

b) les chiffres ventilés par province ;

c) la ventilation entre les bénéficiaires du RCC disponibles pour le marché du travail (et communiqués aux services régionaux de l'emploi) et ceux non disponibles pour le marché du travail.

2) Quel était l'âge moyen de ces bénéficiaires du RCC? Je souhaiterais obtenir les chiffres annuels pour les dix dernières années.

3) Sur la base de quelle procédure les bénéficiaires du RCC sont-ils communiqués aux services régionaux de l'emploi dans le cadre d'une disponibilité adaptée pour le marché du travail?

4) Combien de nouveaux bénéficiaires du RCC y a-t-il eu ces dernières années? Je souhaiterais obtenir les données suivantes:

a) les chiffres annuels pour les dix dernières années ;

b) les chiffres ventilés par province ;

c) la ventilation entre les bénéficiaires du RCC disponibles pour le marché du travail (et communiqués aux services régionaux de l'emploi) et ceux non disponibles pour le marché du travail.

5) Quel était l'âge moyen de ces nouveaux bénéficiaires du RCC? Je souhaiterais obtenir les chiffres annuels pour les dix dernières années.

6) Combien de bénéficiaires du RCC ont quitté ce régime? Je souhaiterais obtenir les données suivantes:

a) les chiffres annuels pour les dix dernières années ;

b) les chiffres ventilés par motif (retraite définitive, reprise du travail, etc.) ;

c) les chiffres ventilés par province ;

d) la ventilation entre les bénéficiaires du RCC disponibles pour le marché du travail (et communiqués aux services régionaux de l'emploi) et ceux non disponibles pour le marché du travail ;

e) l'âge moyen de ces bénéficiaires du RCC.

7) Combien de bénéficiaires du RCC ont été sanctionnés par l'ONEM? Je souhaiterais obtenir les données suivantes:

a) les chiffres annuels pour les dix dernières années ;

b) les chiffres ventilés par motif de sanction ;

c) l'âge moyen de ces bénéficiaires du RCC.

8) Comment se déroulent les contrôles relatifs au groupe des bénéficiaires du RCC?

9) Comment évaluez-vous ces chiffres?