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Sécurité routière - Chauffeurs de poids lourds - Temps de conduite et temps de repos - Respect - Contrôles - Amendes - Montant - Consignation - Nombre - Récidive - Chiffres
| 30/1/2026 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/3/2026) |
Justification du caractère transversal de la question écrite: la mobilité et la sécurité routières sont des compétences partagées de l'autorité fédérale et des Régions.
La présente question fait suite à ma question écrite n° 8-135 du 12 mars 2025 concernant le contrôle du respect des temps de repos et l'obligation de retour au domicile pour les chauffeurs de poids lourds.
Dans la réponse, vous avez précisé ce qui suit: «Lorsqu'un conducteur étranger est verbalisé, il doit consigner une somme qui correspond au montant d'une perception immédiate. (…)
Si le contrevenant est pris en flagrant délit, c'est-à-dire s'il a déjà roulé trop longtemps sans avoir pris le repos obligatoire, le contrôleur lui interdira de poursuivre son chemin jusqu'à ce qu'il ait pris le repos nécessaire. Cela sera également indiqué sur la feuille de perception afin que, lors d'un contrôle ultérieur, l'inspection puisse constater que le conducteur s'est vu imposer une période de repos obligatoire lors du contrôle précédent.»
Afin de connaître l'évolution des chiffres déjà obtenus, je souhaiterais poser les questions suivantes:
1) Combien de contrôles le Service
du contrôle routier a-t-il effectués en 2025, outre les contrôles périodiques dans les entreprises de transport? Combien de véhicules ont-ils été pris en défaut pour non-respect des temps de conduite et de repos? Pour quelles nationalités? Combien d'infractions ont été constatées? À combien s'élevait le montant des amendes infligées?
2) Dans combien de cas a-t-on procédé à la consignation d'une somme égale au montant correspondant de l'amende en cas de perception immédiate? Pour quel montant? Pour quelles nationalités? Je souhaiterais obtenir les chiffres pour la période 2015 à 2025.
3) Combien de fois un chauffeur a-t-il été pris en défaut alors qu'il s'était vu imposer lors d'un contrôle antérieur l'obligation de respecter les temps de repos et de conduite? Pour quelles nationalités? Je souhaiterais obtenir les chiffres pour la période 2015 à 2025. Quelles mesures sont prises dans ce cas par le Service du contrôle routier?
4) Comment évaluez-vous ces chiffres?