Question écrite n° 8-38

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 18 décembre 2024

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale

Marchandises chinoises - Importation - Contrôles - Droits d'importation - Chiffres - Évaluation

taxe à l'importation
Chine
statistique officielle
commerce électronique
politique des importations
TVA

Chronologie

Question n° 8-38 du 18 décembre 2024 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: la création de conditions de concurrence équitables entre les commerces en ligne nationaux et étrangers constitue une responsabilité partagée de l'autorité fédérale et des Régions.

À partir d'une valeur de 150 euros, les colis en provenance de Chine sont soumis à des droits d'importation. Le taux dépend du produit lui-même: pour les vêtements par exemple, les droits d'importation sont de 12 %. Pour contourner ces droits d'importation, certains commerces en ligne chinois répartissent leurs importations en plusieurs colis.

J'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes:

1) Quel est le montant des droits d'importation perçus par la Belgique ces dernières années sur des produits provenant de Chine? Combien de produits étaient concernés? J'aimerais obtenir les données suivantes:

a) les chiffres, ventilés par année, pour les dix dernières années ;

b) les chiffres ventilés par type de produit (et donc de taux d'importation).

2) Combien de biens d'une valeur inférieure à 150 euros, n'ayant donc pas été soumis à des droits d'importation, ont été importés de Chine ces dernières années? J'aimerais obtenir les chiffres, ventilés par année, pour les dix dernières années.

3) Combien de contrôles ont été effectués ces dix dernières sur des biens importés de Chine? Quel était le résultat de ces contrôles? J'aimerais obtenir les chiffres sur base annuelle.

4) Comment évaluez-vous ces chiffres?

Réponse reçue le 30 janvier 2025 :

1) a) Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez un aperçu des droits d’importation de l’Union européenne (UE), des droits antidumping et des droits compensateurs définitifs dus par an pour les dix dernières années pour les déclarations déclarées avec le pays d’origine Chine.

b) Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez un top cinq des sections de la nomenclature combinée des marchandises.

Le taux d’importation mentionné est le ratio entre le montant des droits d’importation de l’UE dus pour cette section et le montant des droits d’importation de l’UE dus pour toutes les déclarations déclarées avec le pays d’origine Chine durant les dix dernières années.

2) Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez un aperçu du nombre de déclarations pertinentes par an dont le pays de l’expéditeur est la Chine.

En raison de la mise en service récente des deux systèmes de déclaration pertinents (BE-Gate en 2020 et IDMS (Import Declaration Management System)-H7 en juillet 2021), spécifiquement conçues dans le cadre de l’e-commerce, vous ne trouverez que les chiffres des cinq dernières années.

3) Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez le nombre de contrôles et le nombre de constatations par an pour les déclarations déclarées avec le pays d’origine (ou le pays de l’expéditeur en cas d’e-commerce) Chine.

Pour cette question, le total des contrôles et des constatations dans le cadre des déclarations d’importation PLDA (PaperLess Douanes et Accises) ainsi que de l’e-commerce (BE-Gate et IDMS-H7) a été pris en compte. Pour PLDA les chiffres sont uniquement disponibles depuis 2016 et dans le cadre de l’e-commerce depuis 2020.