Question écrite n° 8-359

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 22 décembre 2025

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération au développement

Projet «live enrollment» - Déploiement - Évolution - État d'avancement

Chronologie

Question n° 8-359 du 22 décembre 2025 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: les villes et communes assurent le déploiement du projet «live enrollment», sous la compétence des autorités régionales.

La présente question fait suite à ma question écrite n° 8-180 du 14 mai 2025.

Dans votre réponse, vous indiquez que 279 des 431 villes et communes qui ont commandé des appareils de «live enrollment» les ont effectivement mis en service; 152 villes et communes ne les utilisent pas encore.

Le 23 octobre 2025, les villes et communes concernées ont reçu un courrier les informant que la phase de déploiement était définitivement clôturée. Les appareils qui, sans raison valable, ne sont pas encore en usage au 1er janvier 2026 sont rappelés.

Dans votre réponse, vous précisez: «Toutefois, il ne peut pas être exclu que le «live enrollment» sera rendu obligatoire dans le futur en fonction des résultats de ce projet en matière de lutte contre la fraude et le service au client.»

Mes questions sont les suivantes.

1) À ce jour, combien d'administrations locales utilisent l'appareil de «live enrollment» commandé? Combien ne l'emploient pas? Quel est le nombre d'appareils concernés?

2) Quelles réactions à son courrier du 23 octobre 2025 le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères a-t-il reçues? Combien d'administrations locales ont demandé un délai supplémentaire? Pour quelles raisons? Combien d'administrations locales sont censées restituer leurs appareils?

3) Si des administrations locales souhaitent adopter le système à l'avenir, à quel prix pourront-elles obtenir un appareil?

4) Depuis la réponse apportée à ma question n° 8-180, des appareils supplémentaires ont-ils été commandés? À quel prix?

5) Des initiatives ont-elles été prises pour rendre obligatoire le déploiement du «live enrollment» pour les citoyens? Si oui, quelles sont-elles? Quelle est votre vision à ce sujet?

Réponse reçue le 22 janvier 2026 :

1) Actuellement, 334 autorités locales utilisent le matériel commandé pour le «live enrollment», 64 ne l’utilisent pas encore. Au total, cela représente 1 250 appareils (utilisés et pas encore utilisés).

2) Un total de 52 communes ont demandé de reporter l’installation des appareils en raison de travaux prévus à la maison communale ou au service population ou d’un déménagement prévu. Dix communes restitueront les appareils reçus.

3) Pour le service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, ce projet est ainsi finalisé. Des commandes supplémentaires sont coordonnées par le SPF Intérieur, qui est en contact direct avec un fournisseur à cette fin. Le SPF Affaires étrangères n’est pas impliqué dans ce processus et ne dispose donc pas de chiffres à ce sujet.

4) Plusieurs communes ont manifesté leur intérêt pour des appareils supplémentaires. Ces commandes supplémentaires sont suivies par le SPF Intérieur.

5) Pour l’instant, aucune mesure concrète pour rendre le «live enrollment» obligatoire n’est prévue, mais cela ne peut pas non plus être exclu à l’avenir. En effet, le «live enrollment» reste la seule façon d’éviter la fraude avec les photos d’identité, par exemple le «photo morphing» ou la substitution de photos. Toutefois, une décision dans ce sens pourrait toujours être prise par le SPF Intérieur en concertation avec les autres SPF impliqués.