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Centres de prise en charge des violences sexuelles - Nombre - Augmentation - Sites - Procédure - Financement - Évolution - Évaluation
| 25/11/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/12/2025) |
| 30/1/2026 | Réponse |
Justification du caractère transversal de la question écrite: la Flandre est également associée aux prestations de services fournies par les centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS) et répond notamment de l'aide juridique.
La Belgique compte actuellement dix CPVS. Dans ces centres, une victime de violences sexuelles peut bénéficier d'une prise en charge holistique vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, et gratuitement. L'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) (qui sera responsable du financement de ces centres à partir de 2026) a annoncé que leur nombre serait porté à treize.
Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes:
1) Où en est-on dans l'augmentation du nombre de CPVS? Quels sites se sont portés candidats? Comment se déroule la procédure? Quand aurons-nous des précisions à ce sujet?
2) Quel financement l'INAMI prévoit-il pour les CPVS à partir de 2026? Comment ce budget évoluera-t-il?
3) Comment évaluez-vous ces statistiques?
À la suite de l’arrêté royal du 21 septembre 2025 concernant la convention entre le Comité de l’assurance de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) et l’hôpital dans le cadre des centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS), un appel à candidatures a été lancé le 24 septembre 2025 sur le site web de l’INAMI. Les hôpitaux candidats avaient jusqu’au 5 novembre 2025 pour introduire leur candidature. Au final, quinze candidatures ont été soumises et évaluées par l’INAMI conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 21 septembre 2025. Le 15 décembre 2025, le Comité de l’assurance a validé les noms des treize centres (les dix existants et trois nouveaux: l’Universitair Ziekenhuis Brussel (UZ Brussel) à Jette, le Centre hospitalier de Wallonie picarde (CHWaPi) à Tournai et la Clinique Saint-Pierre à Ottignies) à partir du 1er janvier 2026. Une convention sera conclue entre le Comité de l’assurance et les treize hôpitaux. Les parquets des procureurs du Roi d’Anvers, du Brabant wallon, de Bruxelles, de Charleroi, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Hal-Vilvorde, de Liège, du Limbourg, de Louvain, du Luxembourg, de Mons et de Namur concluront chacun une convention avec un hôpital.
Sur une base annuelle, et ce à partir du 1er janvier 2026, l’enveloppe budgétaire globale annuelle de l’assurance obligatoire pour tous les hôpitaux partenaires d’un centre de prise en charge des violences sexuelles et ayant conclu une convention est fixée à 27 113 062,60 euros. Ce montant sera indexé chaque année au 1er janvier conformément au régime d’indexation relatif à l’indice santé lissé, déterminé en vertu de l’article 207bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (article 11 de l’arrêté royal du 21 septembre 2025).
Un comité d’accompagnement sera mis en place afin de suivre la structure centre (CPVS) d’un hôpital, de proposer des adaptations de la convention et de la réglementation, et de rédiger un rapport annuel à l’attention du Comité de l’assurance. Le comité sera composé de représentants de chaque hôpital ayant conclu une convention, des associations d’établissements hospitaliers, du Comité de l’assurance, de moi-même, de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et du service des Soins de santé de l’INAMI, dont l’un sera le président. Le comité se réunira au moins deux fois par an.