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Industrie - Systèmes de propulsion - Augmentation de la durabilité - Subventions et réductions fiscales possibles - Utilisation - Chiffres - Renforcement du système
politique en matière de changement climatique
déduction fiscale
énergie renouvelable
équipement industriel
politique énergétique
prix de l'énergie
| 18/12/2024 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/1/2025) |
| 30/1/2025 | Réponse |
Justification du caractère transversal de la question écrite: l'objectif de maintenir l'industrie et de la rendre plus durable constitue un défi pour lequel des leviers existent aussi bien au niveau de l'État fédéral qu'au niveau de l'autorité flamande.
Les prix de l'énergie s'envolent, entre autres à cause des premiers froids. L'industrie aussi s'en ressent clairement.
Les autorités néerlandaises estiment que les systèmes de propulsion sont responsables d'environ 70 % de la consommation d'électricité de l'industrie néerlandaise. Selon elles, les techniques modernes permettraient d'économiser 15 à 20 % d'énergie. En rendant les systèmes de propulsion plus durables, l'industrie génère des gains d'efficience et réduit le handicap en matière de prix énergétiques.
Les autorités néerlandaises encouragent cette transformation dans l'industrie au moyen de diverses subventions ou réductions fiscales:
- promotion de la production énergétique durable et de la transition climatique ;
- accélération du retour sur investissements climatiques dans l'industrie ;
- déduction pour investissement énergétique dans l'industrie ;
- innovations énergétiques et climatiques.
Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes:
1) Existe-t-il, en Belgique, un système de subventions ou de réductions fiscales visant à rendre les systèmes de propulsion dans l'industrie plus durables? Si oui, lesquels? Combien de fois y a-t-on recouru? Pour quels montants?
2) Est-il prévu de renforcer les subventions ou les réductions fiscales destinées à rendre les systèmes de propulsion dans l'industrie plus durables?
1) Concernant la première partie de votre question, le SPF Finances n’est pas compétent en ce qui concerne l’octroi de subventions.
Sur le plan fiscal, la déduction pour investissement (DPI) majorée peut être utilisée jusqu’au 31 décembre 2024 pour les investissements économiseurs d’énergie et pour les investissements dans la recherche et le développement tels que visés à l’article 69 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92). Pour les immobilisations acquises ou constituées à partir du 1er janvier 2025, il peut être fait usage de la déduction majorée thématique ou de la déduction technologique visées à l’article 69, alinéa 1er, 2° ou 3°, CIR 92.
Concernant la deuxième partie de votre question, la majorité de la dépense fiscale de cette mesure pour le secteur industriel provient de l’impôt des sociétés.
Le total du montant de la dépense fiscale pour la DPI visant les investissements écologiques à l’impôt des sociétés (DPI recherche et développement et DPI économiseurs d’énergie) est 112 millions euros pour l’exercice d’imposition 2023. Ce montant comprend d’autres secteurs que le secteur industriel. L’estimation du montant au niveau du secteur industriel devrait se situer aux alentours de 64 millions.
Lors de l’exercice d’imposition 2023, 442 entreprises ont effectuées un investissement via ces deux types de déduction pour investissements.
2) Étant donné que le gouvernement est en affaires courantes, il n’est pas prévu de renforcer les subsides ou les réductions d’impôts. Toutefois, le nouvel article 69/1 du CIR 92 prévoit que les prochains gouvernements renouvellent les listes d’investissement de la déduction pour investissement tous les trois ans et les font ratifier par le Parlement afin de maintenir la politique en phase avec les évolutions technologiques.
Le processus de renouvellement peut comporter la question de la durabilité des systèmes de propulsion. Vous pouvez même vous adresser à ce propos aux ministres régionaux de l’Énergie, qui sont impliqués dans la procédure.