|
|
Peppol - Numérisation de la facturation - Mise en œuvre - Incidence sur les entrepreneurs
| 7/11/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/12/2025) |
| 4/12/2025 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 8-345
L'économie et les entreprises sont une compétence transversale.
Dans le cadre de l'instauration fédérale de la facturation électronique obligatoire B2B («business to business») via le réseau Peppol, prévue à partir du 1er janvier 2026, et du processus de numérisation plus large au sein de nos entreprises, il importe de disposer de chiffres précis, d'estimations de coûts et de plans politiques. Un grand nombre d'indépendants, de petites et moyennes entreprises (PME) et d'entreprises individuelles sont confrontés à de nouvelles obligations administratives et à de possibles investissements dans des logiciels de comptabilité numérique.
Je souhaite dès lors poser les questions suivantes:
1) Combien d'entreprises belges utilisent-elles actuellement Peppol pour la facturation? Je souhaiterais disposer de chiffres par Région, par secteur et par taille d'entreprise.
2) Combien de factures électroniques ont-elles été envoyées via Peppol en 2023, 2024 et 2025? Quelle est l'évolution attendue à la fin des années 2025 et 2026?
3) Concrètement, combien d'entreprises dans notre pays seront-elles tenues d'utiliser Peppol d'ici 2026 pour la facturation B2B?
4) L'autorité fédérale dispose-t-elle d'une estimation des coûts pour les entreprises (investissements dans les logiciels, installation, formation)? Si oui, quel est le coût moyen par entreprise?
5) Quel budget l'autorité fédérale prévoit-elle pour l'accompagnement des entreprises, les incitants fiscaux ou les subsides dans le cadre de la transition? Je souhaiterais disposer de chiffres ventilés par année pour les années 2024-2026.
6) Des études fédérales ont-elles été réalisées sur la baisse ou l'augmentation des charges administratives découlant de l'obligation de facturation électronique? Pouvez-vous fournir des chiffres concrets à cet égard?
7) Quel est le coût annuel moyen des logiciels de comptabilité numérique pour les entreprises individuelles et les PME selon les données fédérales? (Par exemple: frais d'abonnement de 250 euros par mois et frais d'installation de 2 500 euros.)
8) Combien de factures l'administration fédérale traite-t-elle chaque année et quel pourcentage de celles-ci est déjà traité électroniquement via Peppol?
9) Quel est le potentiel d'économies annuel estimé pour l'autorité fédérale grâce à la numérisation de la facturation? J'aimerais connaître les chiffres par service ou administration au niveau fédéral, s'ils sont disponibles.
10) Combien d'indépendants et d'entreprises ont-ils fait usage de programmes fédéraux de formation ou d'information en matière de facturation électronique ou Peppol au cours des trois dernières années ?
11) Quel budget a été prévu à cet effet et effectivement dépensé en 2022, 2023 et 2024 (sur une base annuelle)?
12) Y a-t-il d'autres campagnes de communication ou des formations fédérales prévues pour 2025-2026? Si oui, pour quel budget?
13) Combien de «Peppol Access Points» et de fournisseurs de logiciels agréés sont-ils actifs en Belgique? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par Région et par type de fournisseur de services?
14) Les entreprises de logiciels participent-elles aux groupes de travail ou de concertation en ce qui concerne la mise en œuvre de l'obligation Peppol? Des moyens ou des incitants sont-ils prévus à cet effet? Si oui, je souhaiterais obtenir une réponse accompagnée de chiffres concrets.
15) Où en est la Belgique par rapport à d'autres États membres de l'Union européenne en ce qui concerne la mise en œuvre du système Peppol? Disposez-vous de chiffres comparatifs sur l'utilisation, les coûts et le degré d'implémentation?
16) Y a-t-il des subsides ou des fonds européens dont les entreprises belges ou l'autorité fédérale peuvent bénéficier pour cette transition numérique? Quel est le montant qui a déjà été demandé ou reçu?
La plupart des éléments que vous évoquez relèvent directement de la compétence de mon collègue Jan Jambon, ministre des Finances. C’est le cas des questions portant sur:
– l’utilisation actuelle de Peppol (1, 2, 3);
– les coûts techniques et estimations d’investissement (4, 7);
– les études relatives aux charges administratives (6);
– les programmes de formation fédéraux existants (10, 11);
– les Access Points et fournisseurs logiciels (13);
– les comparaisons européennes (15);
– les financements européens éventuels (16).
Pour ces matières, je vous renvoie donc à mon collègue.
Les questions 8) & 9) relatives à la digitalisation interne de l’administration fédérale, relèvent quant à elles de la compétence de ma collègue Vanessa Matz, ministre en charge du Numérique.
L’accompagnement des petites et moyennes entreprises (PME) et des indépendants dans la transition numérique.
Même si la mise en œuvre technique de Peppol relève des Finances, le service public fédéral (SPF) Économie joue un rôle important d’information et d’accompagnement auprès des indépendants et des petites entreprises.
12) Entre le 10 avril et le 19 octobre 2025, le SPF Économie, en collaboration avec le SPF Finances, a mené une large campagne nationale d’information concernant la nouvelle obligation de facturation électronique B2B (business to business). Le budget de cette campagne s’élevait à 189 949,30 euros.
Les résultats montrent l’impact important de la campagne:
– 7,8 millions d’impressions sur Meta;
– 41 millions via DV360 (Google);
– 340 000 impressions auprès des comptables et fiscalistes sur LinkedIn;
– 15,5 millions d’impressions complémentaires lors de la phase de rappel.
Sur la base du retour du terrain, le SPF Économie finance une campagne de suivi dotée d’un budget de 110 000 euros, spécifiquement axée sur:
– les indépendants et les petites entreprises;
– une communication digitale (Facebook et Instagram);
– la presse écrite pour toucher un public moins numérisé;
– la publication d’un guide pratique expliquant pas à pas comment se conformer à l’obligation.
Cette campagne se déroule du 26 novembre au 21 décembre 2025.
5) Deux incitants fiscaux existent déjà pour aider les indépendants et les PME à absorber les coûts liés à la facturation électronique:
– la déduction pour investissements numériques portée à 20 % depuis le 1er janvier 2025;
– pour les périodes imposables de 2024 à 2027, les PME et les indépendants utilisant des formules d’abonnement pourront appliquer une déduction majorée de 120 % pour les packs de facturation et les frais de conseil engagés pour répondre aux nouvelles obligations. Le surcoût lié à l’e-facturation (émission, envoi et réception de factures électroniques structurées) pour un abonnement logiciel existant sera éligible à la déduction majorée de 120 %, à condition que ce surcoût soit mentionné séparément sur la facture.
Pour plus d’informations sur ces mesures de soutien, je vous renvoie à mon collègue Jan Jambon, vice-premier ministre et ministre des Finances.
14) Le SPF Économie participe activement au Business Expert Group (BEG) piloté par le SPF Finances et le SPF BOSA, aux côtés:
– les fédérations professionnelles;
– du secteur informatique;
– des représentants des PME et indépendants;
– du Conseil supérieur des indépendants et des PME (CSIPME);
– des Régions.
Cette plateforme permet d’aborder les cas concrets, d’identifier les problèmes techniques, de rapprocher les points de vue et de formuler des recommandations opérationnelles.
Pour les aspects techniques et les suites données aux travaux du BEG, je vous renvoie également au ministre des Finances.