Question écrite n° 8-33

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 18 décembre 2024

à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Mineurs - Infractions commises - Chiffres - Évolution - Évaluation

délinquance juvénile
minorité civile
répartition géographique
statistique officielle
sanction pénale
infraction
répartition par âge

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 8-32

Question n° 8-33 du 18 décembre 2024 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: la Flandre dispose, dans le cadre de ses compétences, de plusieurs leviers pour une approche préventive, en plus de l'approche répressive relevant de la police et de la justice. Ces deux approches se renforcent mutuellement.

Au vu de l'importance d'un bon suivi des mineurs, je souhaiterais vous poser les questions suivantes:

1) Combien de signalements pour des infractions commises par des mineurs la police a-t-elle reçus au cours des dix dernières années? Quel était l'âge moyen des auteurs? Je souhaiterais obtenir:

a) les chiffres par année ;

b) les chiffres par arrondissement judiciaire;

c) les chiffres par type de délit.

2) Combien de procès-verbaux (PV) ont été dressés ces dix dernières années pour des infractions commises par des mineurs? Quel était l'âge moyen des auteurs? Je souhaiterais obtenir:

a) les chiffres par année ;

b) les chiffres par arrondissement judiciaire ;

c) les chiffres par type de délit.

3) Combien de condamnations ont été prononcées ces dix dernières années pour des infractions commises par des mineurs? Quel était l'âge moyen des auteurs? Je souhaiterais obtenir:

a) les chiffres par année ;

b) les chiffres par arrondissement judiciaire ;

c) les chiffres par type de délit.

4) Comment évaluez-vous ces chiffres ?

Réponse reçue le 16 janvier 2025 :

La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur la base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l’infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc.

1) Les variables disponibles dans la BNG ne permettent pas de distinguer si une infraction a été enregistrée à la suite d’une plainte (signalement) ou si cette infraction a été constatée d’office par les services de police.

2) Un même procès-verbal peut comporter plusieurs infractions pénales ou délits.

Selon la définition de la BNG ci-dessus, il est possible, à partir des procès-verbaux, de rendre compte du nombre de faits criminels recensés par les services de police pour lesquels un suspect mineur d’âge a été enregistré.

Les données des tableaux en annexe sont toujours présentées pour les années complètes allant de 2016 à 2023, ainsi que pour le premier trimestre 2024.

Pour des raisons qualitatives, les données relatives aux suspects ne sont disponibles qu’à partir de l’année 2016.

Enfin, il convient de noter que les données d’un suspect âgé de moins de quatorze ans ne peuvent être enregistrées dans la BNG qu’avec l’autorisation du magistrat compétent. Le fait que le suspect de moins de quatorze ans ait commis des infractions ou des délits est bien enregistré dans la BNG et est donc comptabilisé dans les statistiques de criminalité officielles. En revanche, seules les informations relatives au suspect de moins de quatorze ans ne sont pas enregistrées dans la BNG.

a) Le premier tableau en annexe comprend le nombre de faits criminels enregistrés par les services de police pour lesquels un suspect mineur d’âge a été enregistré, répartis par catégorie principale.

Source: police fédérale.

b) Le second tableau en annexe comprend le nombre de faits criminels enregistrés par les services de police pour lesquels un suspect mineur d’âge a été enregistré, répartis par arrondissement judiciaire.

Source: police fédérale.

c) Le troisième tableau en annexe comprend le nombre de faits criminels enregistrés par les services de police pour lesquels un suspect mineur d’âge a été enregistré, répartis par catégorie d’âge du suspect.

Source: police fédérale.

Étant donné que, pour un certain nombre de faits, plusieurs suspects mineurs d’âge appartenant aux différentes catégories d’âge sont identifiés, les chiffres de ce tableau ne peuvent pas être totalisés car cela entraînerait un double comptage des faits en question.

3) Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence du ministre de la Justice.

4) Une première observation concernant les faits criminels enregistrés par les services de police, auxquels un suspect mineur est lié, est que les chiffres restent relativement stables dans le temps, à l’exception du pic prononcé de 2020. Ce pic en 2020 et, dans une moindre mesure, en 2021 est imputable à la crise du coronavirus. Ces deux années ont été exceptionnelles et atypiques en raison de cette crise. Les mesures liées à la lutte contre le Covid-19 ont eu un impact évident sur la criminalité enregistrée, comme le montrent les notes de tendances des années précédentes. Il s’agit d’un élément très important dont il faut tenir compte lors de l’interprétation des statistiques de la criminalité au fil des ans.

Les chiffres dont nous disposons montrent également une forte augmentation de la catégorie principale «Santé publique» pour les années 2020 et 2021.

Ces enregistrements plus élevés sont liés à la crise du coronavirus et concernent des infractions aux mesures associées promulguées au cours de cette période.

Une autre observation est que les faits de vol et d’extorsion constituent le groupe le plus important de délits commis. Cela correspond aux tendances observées dans la criminalité enregistrée en Belgique, où la plus grande part (30 %) des délits enregistrés sont des faits de vol et d’extorsion.

En termes de répartition géographique, la plupart des faits commis par des mineurs d’âge le sont dans les arrondissements judiciaires de Bruxelles-Capitale, d’Anvers et de Flandre orientale.

En ce qui concerne la répartition par catégorie d’âge, la plupart des faits sont commis par la catégorie des seize-dix-sept ans. Il convient de noter à cet égard que les données d’un suspect de moins de quatorze ans ne peuvent être enregistrées dans la BNG qu’avec l’autorisation du magistrat compétent.