Question écrite n° 8-32

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 18 décembre 2024

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Mineurs - Infractions commises - Chiffres - Évolution - Évaluation

délinquance juvénile
minorité civile
répartition géographique
statistique officielle
sanction pénale
infraction
répartition par âge

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 8-33
Réintroduite comme : question écrite 8-103

Question n° 8-32 du 18 décembre 2024 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: la Flandre dispose, dans le cadre de ses compétences, de plusieurs leviers pour une approche préventive, en plus de l'approche répressive relevant de la police et de la justice. Ces deux approches se renforcent mutuellement.

Au vu de l'importance d'un bon suivi des mineurs, je souhaiterais vous poser les questions suivantes:

1) Combien de signalements pour des infractions commises par des mineurs la police a-t-elle reçus au cours des dix dernières années? Quel était l'âge moyen des auteurs? Je souhaiterais obtenir:

a) les chiffres par année ;

b) les chiffres par arrondissement judiciaire;

c) les chiffres par type de délit.

2) Combien de procès-verbaux (PV) ont été dressés ces dix dernières années pour des infractions commises par des mineurs? Quel était l'âge moyen des auteurs? Je souhaiterais obtenir:

a) les chiffres par année ;

b) les chiffres par arrondissement judiciaire ;

c) les chiffres par type de délit.

3) Combien de condamnations ont été prononcées ces dix dernières années pour des infractions commises par des mineurs? Quel était l'âge moyen des auteurs? Je souhaiterais obtenir:

a) les chiffres par année ;

b) les chiffres par arrondissement judiciaire ;

c) les chiffres par type de délit.

4) Comment évaluez-vous ces chiffres ?