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Réglementation européenne sur l'intelligence artificielle («AI Act») - Transposition - Autorité nationale de contrôle des systèmes d'IA - Création - État des lieux - Concertation avec l'autorité flamande
instance de contrôle
innovation
harmonisation des normes
compétence institutionnelle
intelligence artificielle
| 18/9/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/10/2025) |
| 25/11/2025 | Réponse |
Justification du caractère transversal de la question écrite: la transposition de la réglementation européenne sur l'intelligence artificielle («AI Act») est une responsabilité partagée de l'autorité fédérale et des autorités régionales.
La présente question fait suite à ma question écrite n° 8-98 du 12 mars 2025 relative à la création d'une autorité nationale de contrôle des systèmes d'IA.
Dans sa réponse, le ministre a précisé ce qui suit: «L'analyse de la structure de gouvernance est toujours en cours. Une fois validée politiquement au niveau fédéral, le résultat de cette analyse interne sera discuté avec les entités fédérées. L'objectif est d'organiser cette consultation le plus rapidement possible après la soumission pour validation politique au niveau fédéral.»
Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes:
1) Où en est-on en ce qui concerne la création ou la désignation d'une autorité nationale de contrôle des systèmes d'IA ? Quand cette création ou cette désignation est-elle prévue?
2) Une concertation a-t-elle déjà eu lieu à ce sujet avec l'autorité flamande? Quand? Quels étaient les points de vue lors de cette concertation?
3) Que pensez-vous des actions entreprises en vue de la création ou de la désignation d'une autorité de contrôle des systèmes d'IA et des résultats obtenus à ce jour?
1) Le service public fédéral (SPF) Économie est chargé de coordonner la mise en œuvre de l’AI Act en Belgique. Afin de mettre en place le cadre de surveillance du marché pour l’AI Act, le SPF Économie a mené des consultations intensives avec les autorités de surveillance du marché (ci-après «MSA») sectorielles existantes et les régulateurs. Sur la base de ces consultations, un plan fédéral a été proposé, qui s’appuie principalement sur les structures de surveillance déjà existantes en Belgique. Aucune nouvelle MSA ne sera donc créée pour l’AI Act. Cela découle du fait que pour la législation visée à l’annexe I, section A, de l’AI Act (c’est-à-dire la législation d’harmonisation de l’Union concernant, par exemple, les équipements radioélectriques, les ascenseurs ou les dispositifs médicaux), il existe déjà des MSA qui peuvent étendre leur surveillance à la surveillance au titre de l’AI Act. L’annexe III de l’AI Act comprend toutefois en partie de nouveaux domaines pour lesquels il n’existe actuellement aucune structure de surveillance du marché.
Des discussions intensives sur ce cadre de surveillance ont eu lieu au niveau fédéral avec les MSA sectorielles existantes et les régulateurs existants, car la surveillance du marché relève de la compétence fédérale. Début juin, un premier groupe de travail interministériel a eu lieu au niveau fédéral au sujet du plan de gouvernance fédéral susmentionné et il a été décidé de consulter les entités fédérées à ce sujet.
2) D’une manière générale, les entités fédérées sont bien informées des travaux menés au niveau de l’Union européenne (UE) concernant l’AI Act. En effet, les entités fédérées sont représentées au sein du groupe de travail IEC AI au niveau belge, où se déroule la coordination technique et administrative, ainsi qu’au sein du AI Board de l’UE, tant au niveau haut niveau que dans les sous-groupes du AI Board où sont discutés des thèmes spécifiques de l’AI Act.
La décision finale concernant les autorités de surveillance du marché qui seront désignées et le point de contact unique (SPOC) au niveau de l’UE n’a pas encore été prise. En effet, comme indiqué précédemment, il a été convenu qu’un prochain groupe de travail interministériel au niveau fédéral tiendrait compte du résultat de la consultation des entités fédérées.
Entretemps la Région flamande a transmis son avis. Mon administration procède actuellement à une analyse approfondie de cette note.
3) Les mesures prises jusqu’à présent ont été relativement constructives, compte tenu notamment du caractère très transversal de l’AI Act, qui couvre de nombreux secteurs et s’appuie en partie sur des concepts et une législation européens existants. Les autorités compétentes potentielles dans tous les secteurs relevant du champ d’application de l’AI Act ont été associées dès le début des travaux de coordination par mon administration et se sont fortement engagées jusqu’à présent pour trouver une position commune. Actuellement, les autorités compétentes identifiées préparent les modifications législatives nécessaires à leur législation sectorielle ou à leurs statuts. Le prochain défi consistera à suivre une ligne législative commune et à combiner toutes les contributions dans un avant-projet de loi pour l’AI Act.
Au niveau européen, en ce qui concerne la procédure interne par rapport aux autres États membres, nous constatons un certain parallélisme dans le calendrier. À l’heure actuelle, seuls sept des vingt-sept États membres ont officiellement désigné leurs MSA. La mise en œuvre de l’AI Act est également un sujet suivi de près par l’AI Board européen, qui réunit tous les États membres. Mon administration continue de suivre cela de près.