Question écrite n° 8-31

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 18 décembre 2024

à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Faits de drogue - Chiffres - Évolution - Évaluation

toxicomanie
statistique officielle
sanction pénale

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 8-30
Aussi posée à : question écrite 8-102

Question n° 8-31 du 18 décembre 2024 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: outre l'approche répressive des faits de drogue par la police et la justice, plusieurs leviers d'une approche préventive relèvent des compétences de la Flandre. Les deux approches se renforcent mutuellement.

Compte tenu de l'impact des drogues sur l'environnement direct et la société, je souhaiterais vous poser les questions suivantes:

1) Combien de signalements de faits de drogue la police a-t-elle reçus au cours des dix dernières années? Je voudrais obtenir les données suivantes:

a) les chiffres par année;

b) les chiffres par type de délit;

c) le nombre de ces signalements qui se rapportaient à la consommation de fentanyl.

2) Combien de procès-verbaux (PV) concernant des faits de drogue ont été dressés ces dix dernières années? Je voudrais obtenir les données suivantes:

a) les chiffres par année;

b) les chiffres par délit;

c) le nombre de ces PV qui se rapportaient à la consommation de fentanyl.

3) Combien de condamnations découlant de faits de drogue ont été prononcées au cours des dix dernières années? Je voudrais obtenir les données suivantes:

a) les chiffres par année;

b) les chiffres par type de délit;

c) le nombre de ces condamnations qui se rapportaient à la consommation de fentanyl.

4) Comment évaluez-vous ces chiffres?

Réponse reçue le 16 janvier 2025 :

La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur la base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l’infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc.

1) Les variables disponibles dans la BNG ne permettent pas de distinguer si une infraction a été enregistrée à la suite d’une plainte (signalement) ou si cette infraction a été constatée d’office par les services de police.

2) Les informations répertoriées dans la BNG permettent de rendre compte du nombre d’infractions en matière de drogues enregistrées par la police. Il n’est cependant pas possible, sur la base des variables disponibles dans la BNG, de déterminer si des faits criminels relèvent également de la criminalité liée à la drogue. Le contexte permettant de préciser si certains délits sont en lien avec la drogue (par exemple des vols commis pour pouvoir s’acheter de la drogue) n’est pas présent.

Un même procès-verbal peut également comporter plusieurs infractions pénales ou délits.

Les données dans les tableaux en annexe ont trait aux infractions enregistrées concernant la catégorie principale «Drogues». Ces données sont toujours présentées pour les années complètes allant de 2014 à 2023 et pour le premier trimestre 2024.

Ces données proviennent de la banque de données clôturée à la date du 20 septembre 2024.

a) Le premier tableau en annexe comprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de «Drogues», répartis par classe.

Source: police fédérale.

b) En ce qui concerne la drogue spécifique «fentanyl», la valeur «Opioïde de synthèse / fentanyl» n’a été créée dans les tableaux de référence des services de police qu’à la fin de l’année 2023 et a ensuite été incluse dans les systèmes d’enregistrement.

Il n’est donc possible de fournir des chiffres à ce sujet dans ce tableau que pour le premier trimestre 2024, étant donné qu’il s’agit des statistiques disponibles les plus récentes.

Le second tableau en annexe comprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de «Drogues», répartis par classe, pour lesquels un objet «Opioïde de synthèse / fentanyl» a été enregistré.

Source: police fédérale.

3) Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence du ministre de la Justice.

4) La criminalité liée à la drogue est dite «quérable», c’est-à-dire qu’elle dépend des efforts des autorités pour être détectée. Une intensification des contrôles peut ainsi entraîner une augmentation des infractions détectées, tandis qu’une diminution des actions spécifiques peut réduire ces chiffres.

Les infractions liées à la détention de stupéfiants représentent 75 % des infractions enregistrées. Cela ne signifie pas que les services de police concentrent leurs efforts sur la répression de la consommation au détriment de l’offre. Ces infractions sont notamment souvent constatées lors de contrôles effectués dans le cadre d’autres infractions et constituent ainsi la partie la plus visible de l’ensemble.

De plus, les indicateurs de consommation de drogue (enquêtes auprès des consommateurs, analyses des eaux usées, demandes de traitement, etc.) révèlent une tendance à la hausse de la consommation ces dernières années, ce qui se traduit aussi dans les constats de détention et de vente.

Il est également important de souligner que chaque infraction est comptabilisée de manière uniforme, quelle que soit son ampleur. Par exemple, l’importation d’un gramme ou d’une tonne de drogue est comptabilisée de la même manière. Ces chiffres, bien qu’utiles, ne permettent donc pas à eux seuls de mesurer l’ampleur des activités criminelles ou la charge de travail qu’elles représentent pour les services de police.

Ces dernières années, il a été constaté que le crime organisé est devenu de plus en plus complexe, numérique et international, ce qui alourdit la charge de travail des policiers. En outre, le démantèlement de Sky ECC a considérablement augmenté le nombre de dossiers traités, et la police travaille encore sur des enquêtes qui peuvent prendre plusieurs années.

Par ailleurs, la pandémie de Covid-19 a eu un impact notable, limitant les déplacements internationaux et, par conséquent, certaines formes de trafic de stupéfiants.

La capacité de production, que ce soit pour le cannabis ou les drogues synthétiques, peut considérablement varier. Une diminution de la production locale de cannabis est observée, en partie en raison de la professionnalisation de cette activité, qui permet d’obtenir de meilleurs rendements, ainsi que de l’augmentation des importations en provenance de pays où la production est régulée ou légalisée. Par ailleurs, ces dernières années, nous constatons une augmentation du nombre de démantèlements de laboratoires sur le territoire ainsi qu’une hausse de la production des laboratoires de drogues de synthèse. Un seul laboratoire peut aujourd’hui produire des millions de comprimés d’ecstasy.

Concernant les opioïdes de synthèse, bien que des cas d’abus et de trafic de fentanyl médical aient été identifiés en Belgique, aucune production de ces substances n’a été observée à ce jour. Quelques nitazènes, une autre classe d’opioïdes de synthèse puissants, ont été détectés via le système belge d’alerte précoce (BEWSD, Belgian Early Warning System Drugs). La consommation semble pour l’instant marginale.

La diminution de la production d’héroïne en Afghanistan pourrait entraîner une hausse de la consommation et du trafic d’opioïdes de synthèse tels que les fentanyls et les nitazènes, ou leur mélange avec de l’héroïne. Cela a déjà été observé dans d’autres pays européens. Actuellement, aucun signal de ce type n’a été observé en Belgique, mais nous restons attentifs à d’éventuels développements en la matière, en collaboration avec les partenaires de la santé publique.