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Administration fiscale fédérale - Dettes fiscales - Recouvrement - Saisie-arrêt - Chiffres - Évolution
collecte de l'impôt
créance
administration fiscale
saisie de biens
statistique officielle
| 3/9/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/10/2025) |
Justification du caractère transversal de la question écrite : le recouvrement correct des dettes fiscales constitue un défi à la fois pour l'État fédéral et pour les entités fédérées.
Pour le recouvrement des dettes fiscales, l'administration fiscale fédérale recourt de plus en plus souvent à la saisie-arrêt. Dans ce cadre, elle procède entre autres à des saisies sur salaire, à des retenues sur revenus locatifs ou encore à des prélèvements directement sur le compte bancaire. En 2024, ce fut le cas dans 1 127 707 dossiers, contre 261 604 dossiers en 2020, selon ce qui ressort du rapport annuel du Service public fédéral (SPF) Finances.
Mes questions sont les suivantes :
1) Pour quels montants a-t-il déjà été fait appel au système de la saisie-arrêt ? Dans combien de dossiers ? J'aimerais obtenir :
a) les chiffres pour la période 2020 à 2025 inclus, ainsi qu'une ventilation de ces chiffres par année ;
b) la ventilation des montants par type de dette fiscale ayant fait l'objet d'un recours au système de la saisie-arrêt ;
c) une ventilation en fonction de la manière dont l'administration fiscale a recours au système de la saisie-arrêt.
2) Que pensez-vous de l'évolution et du fonctionnement du système de saisie-arrêt ?