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Enfants à charge - Quotité exemptée d'impôt - Crédit d'impôt remboursable - Chiffres - Évolution
exonération fiscale
charge de famille
déduction fiscale
impôt des personnes physiques
statistique officielle
handicapé
| 3/9/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/10/2025) |
Justification du caractère transversal de la question écrite: l'État fédéral est compétent pour la perception de l'impôt des personnes physiques, y compris la part régionale.
Lorsque les contribuables n'ont pas de revenus imposables ou que ceux-ci sont trop faibles, il se peut qu'ils ne puissent pas bénéficier intégralement de la majoration de la quotité exemptée d'impôt pour enfants à charge. Dans ce cas, la partie non imputée de l'impôt sur la quotité exemptée d'impôt pour enfants à charge peut être convertie en un crédit d'impôt remboursable. Pour l'année de revenus 2024, le crédit d'impôt s'élève à maximum 550 euros par enfant à charge et varie pour un enfant handicapé et en fonction de la coparentalité.
Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes:
1) Au cours des dix dernières années, combien de contribuables ont eu droit à un tel crédit d'impôt remboursable? Pour quel montant total? J'aimerais obtenir les chiffres par année.
2) Dans combien de cas était-il question en l'espèce d'un enfant handicapé ou de coparentalité?
3) Que pensez-vous de l'évolution en la matière?