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Belfius - Ligne de crédit en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale - Conditions
Région de Bruxelles-Capitale
banque
crédit budgétaire
| 28/7/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/8/2025) |
Justification du caractère transversal de la question écrite: le gouvernement fédéral est responsable du contrôle des banques et est également actionnaire de Belfius. Belfius est par ailleurs un point de contact important pour les (autres) Régions qui souhaitent bénéficier de crédits.
On peut lire dans le rapport annuel de l'Agence de la dette de la Région de Bruxelles-Capitale (juin 2025): «La Région, suite au dernier marché caissier, a retenu l'offre de Belfius qui inclut une ligne de caisse de 500 millions d'euros pour la période du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2024.
En septembre 2024, un amendement a permis la reconduction de cette ligne pour 2025. Cependant, comme expliqué supra, Belfius a conditionné cette prolongation en la présence des lignes supranationales (Banque européenne d'investissement - BEI, Banque de développement du Conseil de l'Europe - CEB) ainsi que celle d'ING en 2025 (sic).
Durant le premier trimestre 2025, Belfius a diminué la taille de sa ligne avant de la faire repasser à 500 millions € dès qu'elle a appris la mise en place d'une nouvelle ligne ING pour 2025.»
Mes questions sont les suivantes.
1) Pouvez-vous confirmer ce cours des événements? Qu'a exigé exactement Belfius de la Région bruxelloise pour continuer à lui accorder des prêts?
2) Belfius a-t-elle considéré les moyens financiers européens quels qu'ils soient comme une garantie pour ses propres prêts?
3) Ce faisant, Belfius a-t-elle agi conformément à la loi?
4) En tant que responsable du contrôle des banques et représentant de l'État, actionnaire de Belfius, que pensez-vous de cette façon de faire?