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Centres publics d'action sociale (CPAS) - Revenu d'intégration - Demande - Refus - Octroi - Chiffres - Évolution - Adresse de référence - Contrôles
domicile légal
CPAS
revenu minimal d'existence
statistique officielle
| 18/12/2024 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/1/2025) |
| 24/1/2025 | Réponse |
Justification du caractère transversal de la question écrite: l'autorité fédérale et les pouvoirs locaux (qui relèvent de la compétence des autorités régionales) financent conjointement le revenu d'intégration octroyé.
À la suite du reportage de Pano sur la VRT1 concernant les abus au Centre public d'action sociale (CPAS) d'Anderlecht, je souhaiterais vous poser les questions suivantes:
1) Combien de personnes ont demandé un revenu d'intégration au cours des dix dernières? Pour quel montant total? J'aimerais obtenir:
a) les chiffres par année ;
b) les chiffres par ville ou commune ;
c) la ventilation des demandes, selon qu'elles ont été introduites sur la base de l'adresse du domicile, de l'adresse de référence auprès du CPAS ou de l'adresse de référence auprès de tiers.
2) Combien de demandes de revenu d'intégration ont-elles été refusées au cours des dix dernières années? Pour quel montant total? Je souhaiterais obtenir:
a) les chiffres par année ;
b) les chiffres par ville ou commune ;
c) la ventilation des demandes refusées, selon qu'elles ont été introduites sur la base de l'adresse du domicile, de l'adresse de référence auprès du CPAS ou de l'adresse de référence auprès de tiers.
3) Combien de personnes ont-elles finalement obtenu un revenu d'intégration au cours des dix dernières années? Pour quel montant total? Je souhaiterais obtenir :
a) les chiffres par année ;
b) les chiffres par ville ou commune ;
c) la ventilation des demandes acceptées, selon qu'elles ont été introduites sur la base de l'adresse du domicile, de l'adresse de référence auprès du CPAS ou de l'adresse de référence auprès de tiers.
4) Observez-vous une évolution ou des disparités locales dans l'octroi du revenu d'intégration sur la base de l'adresse de référence?
5) Discernez-vous un problème dans l'octroi du revenu d'intégration sur la base de l'adresse de référence?
6) Comment vérifie-t-on si une adresse de référence est valide ou non? Combien de contrôles ont été effectués à cet égard? Quel en a été le résultat?
7) Y a-t-il encore d'autres primes et interventions qui peuvent être obtenues sur la base de l'adresse de référence?
8) Comment évaluez-vous ces chiffres?
1), 2) & 3) Les données statistiques dont disposent mes services sont entièrement basées sur les remboursements effectifs de l’État aux centres publics d’action sociale (CPAS). Par conséquent, les seules statistiques fiables disponibles concernent le nombre de revenus d’intégration octroyés.
Vous trouverez en annexe (feuille de calcul 1), pour la période 2014-2023 et par commune, le nombre de bénéficiaires uniques du revenu d’intégration pour lesquels l’État fédéral est intervenu, ainsi que les montants correspondants.
La feuille de calcul 2 contient, par commune et pour la même période, le nombre de bénéficiaires d’un revenu d’intégration inscrits en adresse de référence pour lesquels le service public fédéral de programmation Intégration sociale (SPP IS) est aussi intervenu dans l’aide octroyée. Il n’est cependant pas possible de ventiler ces chiffres selon le type d’adresse de référence pour la période demandée. Ces informations ne sont disponibles dans les registres que depuis avril 2021 et mes services ne disposent pas d’une base de données d’historique.
Mes services reçoivent néanmoins de temps à autre un aperçu des inscriptions en adresse de référence à un moment donné. À titre d’information, vous trouverez dans la feuille de calcul 3, pour l’année 2023, le nombre de bénéficiaires uniques ayant une adresse de référence chez une personne physique ou auprès d’un CPAS, et pour lesquels l’État fédéral est également intervenu dans l’aide.
4) Le nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration inscrits en adresse de référence est en augmentation constante, mais cette augmentation est très relative. En 2014, il s’agissait de 4,3 % de l’ensemble des bénéficiaires du revenu d’intégration, et de 5,6 % en 2023.
5) Absolument pas. L’objectif d’une adresse de référence est en effet d’offrir à certaines personnes un ancrage administratif et de leur permettre de recevoir leur courrier. Par ailleurs, la création de cette adresse n’est pas uniquement dans l’intérêt du bénéficiaire, mais aussi dans celui de tiers, comme les services publics, les créanciers, etc.
6) La personne qui se considère comme sans-abri et souhaite être inscrite en adresse de référence doit s’adresser au CPAS. Le CPAS examinera alors, au moyen de l’enquête sociale, si la personne concernée peut être considérée comme sans-abri.
Toutefois, si le CPAS est compétent pour décider de l’octroi de l’aide sociale, la commune reste seule compétente pour inscrire une personne dans ses registres de la population, que ce soit en adresse de référence ou en résidence principale.
Par conséquent, l’inscription en adresse de référence est le résultat d’un travail conjoint entre le CPAS et la commune.
Le CPAS est toutefois tenu de vérifier au moins trimestriellement si la personne concernée remplit toujours les conditions pour l’inscription en adresse de référence. La commune peut aussi interpeler elle-même le CPAS à ce sujet.
Si l’intéressé ne satisfait plus aux conditions, le CPAS doit décider de mettre fin à l’aide en matière d’attribution de l’adresse de référence et en informer la commune afin que l’adresse de référence puisse être radiée des registres de la population.
Mon administration n’étant pas compétente pour la tenue des registres, elle ne dispose pas des données concernant les contrôles.
7) Les personnes inscrites dans les registres de la population, dont celles inscrites en adresse de référence, peuvent prétendre à tous les avantages sociaux pour lesquels cette inscription est requise. Il s’agit par exemple du droit aux allocations de chômage, du droit aux allocations familiales, de l’affiliation à une mutualité, etc.
8) C’est une bonne chose de pouvoir offrir à certaines personnes sans abri un ancrage administratif au moyen d’une adresse de référence et de leur permettre ainsi de revendiquer des droits sociaux. À mes yeux, il s’agit d’un instrument puissant, un levier dans la lutte contre le non-recours aux droits (sociaux) ou le non-octroi de ces droits.
Les données demandées par l’honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.