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Commissaires du gouvernement fédéral - Nombre - Coût - Évolution - Évaluation du fonctionnement
commissaire du gouvernement
statistique officielle
| 10/7/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/8/2025) |
Justification du caractère transversal de la question écrite: les commissaires du gouvernement doivent notamment veiller au respect de l'intérêt général, ce qui inclut l'intérêt relevant de l'autorité flamande.
Certaines organisations (comme les agences autonomisées externes, certaines associations sans but lucratif (asbl), sociétés et fondations) disposent d'une large autonomie, mais sont placées sous le contrôle du gouvernement fédéral. Pour ces organisations, le gouvernement fédéral a la possibilité de désigner un commissaire du gouvernement.
Je souhaiterais vous poser les questions suivantes concernant la désignation des commissaires du gouvernement:
1) À ce jour, combien y a-t-il de commissaires du gouvernement désignés par le gouvernement fédéral? Pour quelles organisations? Quel est le coût de ces commissaires du gouvernement?
2) Comment le nombre et le coût des commissaires du gouvernement ont-ils évolué au cours des dix dernières années ? J'aimerais obtenir les chiffres par année.
3) Comment s'effectue l'évaluation du fonctionnement des commissaires du gouvernement?
4) Comment évaluez-vous le fonctionnement des commissaires du gouvernement?