|
|
Stratégie nationale pour la biodiversité 2025-2030 - Mise en œuvre - Calendrier - Progrès - Indicateurs - Niveau fédéral et régional - Rôles et responsabilités - Répartition - Coordination - Implication des jeunes - Actions - «BiodiversiScape»
biodiversité
protection de l'environnement
| 30/6/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 31/7/2025) |
| 2/2/2026 | Réponse |
La protection de la biodiversité est essentiellement du ressort des Régions, mais le gouvernement fédéral exerce également des compétences en la matière. Cette question relève donc bien de la compétence du Sénat par sa transversalité.
La Belgique a approuvé officiellement sa Stratégie nationale pour la biodiversité 2025-2030, renforçant son engagement en faveur de la protection de la nature. Élaborée en collaboration entre les Régions et le gouvernement fédéral, cette stratégie constitue le cadre de référence pour la politique environnementale belge pour les six prochaines années, en conformité avec des engagements internationaux tels que la Convention sur la diversité biologique et les stratégies mondiales et européennes pour la biodiversité.
Elle comporte seize objectifs stratégiques et quatre-vingt-deux objectifs opérationnels visant à protéger et restaurer la biodiversité, à intégrer la biodiversité dans diverses politiques sectorielles, à promouvoir une utilisation durable des ressources naturelles et à renforcer la participation citoyenne, notamment des jeunes. La vision de la Belgique est d'atteindre une harmonie avec la nature d'ici à 2050.
Le gouvernement prévoit également deux actions clés: la création d'un plan national de financement pour mobiliser davantage de ressources, et le programme «BiodiversiScape» pour la gestion écologique des domaines fédéraux. La mise en œuvre de cette stratégie nécessitera des plans d'action régionaux et fédéraux, un suivi structuré, un financement adéquat et la participation active de tous les acteurs.
Une large consultation publique (juin-septembre 2024) a permis d'enrichir la stratégie, notamment par l'intégration de mesures pour réduire l'empreinte écologique, mieux gérer l'impact des activités minières, clarifier les objectifs et renforcer le rôle des jeunes dans la gestion environnementale.
Approuvée à l'unanimité en janvier 2025, cette stratégie souligne l'importance de faire de la biodiversité une priorité transversale à l'échelle nationale et internationale, mobilisant autorités, société civile, secteur privé et monde académique pour assurer un avenir durable.
Voici mes questions:
1) Quel est le calendrier de mise en œuvre de cette stratégie? Pouvez-vous préciser les échéances intermédiaires et l'évaluation des progrès? Quels indicateurs seront utilisés pour mesurer les progrès?
2) Quelle est la répartition des rôles et responsabilités entre le niveau fédéral et les Régions? Comment le service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement coordonne-t-il ses actions avec les entités régionales et communautaires dans ce domaine? Comment le gouvernement assure-t-il la cohérence entre l'exécution par les Régions et le suivi chiffré des objectifs?
3) Quelles sont les actions spécifiques prévues pour renforcer la participation des jeunes dans la gestion et la protection de la biodiversité?
4) Comment le programme «BiodiversiScape» sera-t-il mis en œuvre sur le terrain, et quelles zones ou domaines seront priorisés?
5) Quelles sont les principales difficultés anticipées dans la mise en œuvre de la stratégie, et quelles mesures sont prévues pour y faire face?
6) Quel rôle le secteur privé jouera-t-il dans la réalisation des objectifs de la stratégie et quelles incitations seront mises en place?
1) La Stratégie nationale pour la biodiversité fournit un cadre pour l’élaboration des politiques et recense les actions potentielles à mener jusqu’en 2030 pour respecter les engagements internationaux pris au titre du cadre mondial pour la biodiversité (The Kunming-Montreal Global Biodiversity Framework – GBF).
S’agissant d’un cadre, il n’y a pas de calendrier précis pour les activités à mener. Il appartient aux différents gouvernements et parties prenantes de mettre en œuvre les actions au niveau approprié, en tenant compte des orientations et accords politiques.
Les indicateurs clés et les indicateurs binaires adoptés dans le cadre du GBF seront utilisés pour suivre les progrès réalisés. Les parties à la Conférence sur la diversité biologique (CDB) doivent faire rapport tous les trois ans sur les progrès accomplis au niveau national dans la réalisation des objectifs du GBF. La Belgique a mis sur pied un groupe de travail sous l’égide du comité directeur de la Convention sur la diversité biologique (CDB), qui comprend des représentants de tous les acteurs concernés, afin d’élaborer un septième rapport national pour la Belgique. Ce rapport doit être soumis avant le 28 février 2026. Par la suite, le huitième rapport national est prévu pour le 30 juin 2029.
2) La répartition des compétences entre les Régions et le niveau fédéral est la suivante:
Les Régions sont responsables de:
– l’aménagement du territoire;
– la protection et la conservation de la nature;
– la lutte contre la pollution sonore et la protection du sol, de l’eau et de l’air;
– la politique des déchets;
– la production et l’approvisionnement en eau;
– le contrôle des activités industrielles.
Le gouvernement fédéral est responsable de:
– les normes de produits;
– la protection contre les rayonnements ionisants;
– l’importation, l’exportation et le transit d’espèces végétales et animales exotiques ainsi que de leurs déchets et charognes;
– la protection de l’environnement marin;
– la coordination de la politique environnementale internationale.
La politique environnementale belge est coordonnée administrativement au sein du groupe de pilotage de la Comité de coordination de la politique internationale de l’environnement (CCPIE). On s’efforce toujours de trouver un accord au sein de ce groupe, tout en respectant les compétences régionales. Le pouvoir de décision final appartient à la Conférence interministérielle sur l’environnement, qui est composée des membres des différents gouvernements et peut être élargie à d’autres ministres.
3) L’objectif 9 de la stratégie nationale consiste à «impliquer la communauté par la communication, l’éducation, la sensibilisation et la formation».
Cet objectif comporte plusieurs objectifs opérationnels. Le plus directement pertinent pour les jeunes est l’inclusion de la biodiversité et des services écosystémiques dans les programmes éducatifs.
L’accent est également mis sur le renforcement de la participation active des jeunes à la prise de décision. L’objectif opérationnel 14.2 «Assurer la participation des jeunes aux décisions relatives à la conservation de la biodiversité et garantir leur accès aux opportunités et aux ressources nécessaires» suggère quelques actions possibles à cette fin. Il s’agit notamment de la mise en place de forums, d’ateliers et de programmes de tutorat.
4) L’équipe BiodiversiScape est composée de cinq personnes intégrées au sein du service Biodiversité de la direction générale Environnement.
La démarche de BiodiversiScape vise à apporter plus de biodiversité dans les paysages et le bâti. L’objectif est de faire entrer la biodiversité dans la gestion du patrimoine, dans toute réflexion d’aménagement, de nouvelle construction, de rénovation, et dans les processus et achats, chez tous les partenaires fédéraux. Les quatre partenaires participant au programme sont la Défense, la Régie des Bâtiments, la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) et Infrabel. Ces partenaires détiennent plusieurs centaines de kilomètres carrés d’infrastructures et de terrains dans les trois Régions du pays.
Ces partenaires ont des engagements en faveur de l’environnement et le programme contribue à leurs réalisations.
BiodiversiScape a défini avec chaque partenaire des objectifs et des lignes d’actions.
Les priorités d’action sont identifiées pour être réalisées dans une phase pilote (2024-2027) et pourront ensuite être reproduites à plus grande échelle.
Les domaines des organisations partenaires ont été cartographiés afin de déterminer, entre autres, les sites disponibles.
Il est convenu d’intégrer la biodiversité dans des contextes variés, qu’ils soient ruraux ou urbains, sur des sites de toutes tailles, de caractéristiques diverses. Ceci sur les trois Régions du pays.
Les actions entreprises sur les sites sélectionnés sont aussi diversifiées. Elles sont décidées après inventaires et en concertation avec les partenaires.
À titre d’exemple, le site de la police fédérale à Asse – site de la Régie des Bâtiments – a bénéficié de plusieurs aménagements: création de deux étangs, implantation de haies libres, installation de nichoirs pour des oiseaux, aménagement d’une zone sablonneuse pour les abeilles, haies sèches, mise en place de prairies fleuries, plantation d’arbres dont des arbres fruitiers, installation de tables de pique-nique pour les habitants des lieux.
Les actions ne se limitent pas à des aménagements, mais aussi au suivi de ceux-ci en prenant en charge les premières années d’entretien, en effectuant un monitoring de l’évolution de la biodiversité sur ces sites et en apportant si nécessaire des mesures correctrices. Des mesures de gestion sont proposées afin de renforcer la qualité de chaque site sur le long terme.
Certaines actions proposées par BiodsiversiScape consistent parfois simplement en une adaptation de la gestion actuelle d’un site (gestion différenciée).
Outre le site d’Asse, d’autres sites font ou feront l’objet d’interventions de BiodiversiScape: les sites de la police de Bruges et de Zeebruges, le palais de justice de Courtrai, le bâtiment Galilée à Bruxelles, le parking de la gare de Zottegem, la prison Centrale de Louvain, les douanes à Vilvorde, le campus des sous-officiers de Saffraanberg, la police de la route d’Evere, la base aérienne de Beauvechain, le site de la police de Gand, le futur centre de détention de Genk, le site de la police fédérale à Janquin, des terrains de la SCNB sur lesquels aucun projet pour le rail n’est envisagé, les lignes 36 et 43 d’Infrabel, etc.
Les calendriers d’actions sont variables et parfois incertains vu les nombreux aléas et contraintes liés par exemple à l’obtention de permis.
Certains projets s’inscrivent dans le long terme. Ainsi, la Régie des Bâtiments va construire une nouvelle école européenne sur le site de Neder-over-Heembeek dans le cadre d’un projet «design and build» avec la fin des travaux prévue à l’horizon 2030. BiodiversiScape accompagne la Régie des Bâtiments en recommandations intégrées dans les cahiers des charges.
L’ensemble de ces actions et projets sont d’une énorme importance vu la chute de biodiversité que connait notre pays et ils nécessitent un effort soutenu et renforcé sur le long terme. Il est important de pouvoir pérenniser les actions.
Outre les actions concrètes sur le terrain, le deuxième pilier du programme BiodiversiScape est celui de la formation et de la sensibilisation. La gestion du changement fait partie intégrante de ce programme.
En plus des formations et actions de sensibilisation, dans un premier temps auprès du personnel des différents partenaires, plusieurs outils de communication sont mis en place: site web, panneaux éducatifs, vidéos, modules e-learning, journées portes ouvertes.
Le programme BiodiversiScape s’inscrit dans un cadre plus large, celui des engagements internationaux, ainsi que les enjeux liés au déclin de la biodiversité sur la planète qui tend à s’accélérer.
5) Il est actuellement difficile d’évaluer les principales difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la stratégie. À cet égard, le septième rapport national, qui est en cours d’élaboration, pourra préciser quels indicateurs sont atteints et où des efforts supplémentaires sont nécessaires. En outre, il sera important de vérifier si les lacunes expliquées dans la stratégie sont comblées.
Enfin, le secrétariat de la CDB élabore également un rapport d’avancement global. Les rapports nationaux, entre autres, seront utilisés à cette fin. Cet outil sera également utile à la Belgique pour évaluer l’utilité de la stratégie nationale.
6) La stratégie nationale est avant tout un outil pour les gouvernements. Néanmoins, lors de la rédaction de la stratégie, une attention particulière a été accordée au rôle de la société civile et du secteur privé. En outre, l’objectif opérationnel 5.2 vise spécifiquement à encourager le secteur privé.
De plus, la Belgique est également en train d’élaborer un plan de financement national pour la biodiversité au niveau administratif, dans lequel le secteur privé jouera également un rôle essentiel.
Enfin, un plan national de restauration doit également être élaboré dans le cadre de la loi sur la restauration de la nature. Là encore, il sera primordial d’impliquer également le secteur privé.