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Sanctions administratives communales (SAC) - Législation - Application uniforme par les administrations locales - Politique de recouvrement - Communication - Contrôle - Directives ou recommandations éventuelles
sanction administrative
commune
égalité de traitement
principe de sécurité juridique
relation administration-administré
| 30/6/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 31/7/2025) |
En réponse à ma question écrite n° 136 sur le rôle des intercommunales dans l'évaluation et le recouvrement des amendes infligées à titre de SAC, adressée à la ministre flamande de la Mobilité, Mme De Ridder, celle-ci a expliqué que le législateur a prévu des mécanismes afin de garantir l'indépendance entre la sanction et l'appel, notamment la possibilité de faire appel en justice.
Il nous revient toutefois qu'il existe sur le terrain de grandes différences dans la manière dont les amendes infligées à titre de SAC (sanctions administratives communales) sont perçues et traitées sur le plan procédural par les administrations locales.
Aujourd'hui, les citoyens sont en effet confrontés à des méthodes divergentes en ce qui concerne:
– l'envoi ou non de rappels et de mises en demeure avant l'adoption de mesures de recouvrement plus lourdes;
– le recours à des huissiers de justice et la manière dont ceux-ci interviennent;
– la définition des garanties de procédure et la communication avec l'intéressé;
– etc.
Cette variété semble inhérente à la large autonomie locale, mais soulève des questions quant à la sécurité juridique et à l'égalité de traitement des citoyens dans le cadre des règlements sur les SAC. Les délits qui donnent lieu à des amendes infligées à titre de SAC sont en outre très diversifiés: il s'agit, par exemple, de nuisances communales (dépôts clandestins, nuisances, etc.), d'infractions mineures aux règlements de police (mictions sauvages, graffiti, etc.), d'infractions de stationnement, d'infractions commises par des cyclistes et motocyclistes, ce qui peut donner lieu à des différences supplémentaires de réglementation et d'application.
Cette thématique se situe à la croisée de la réglementation fédérale et de la mise en œuvre locale, et touche à l'administration intérieure, à l'autonomie locale, aux droits des citoyens et à l'application du droit administratif. Comme les procédures que les communes doivent appliquer pour percevoir les amendes administratives et contrôler cette perception relèvent de la compétence du ministre de l'Intérieur, la présente question lui est également adressée par l'intermédiaire du Sénat, plateforme de concertation entre les différents niveaux de pouvoir. La nature transversale de ce dossier me pousse à poser des questions supplémentaires à l'autorité fédérale, afin que je puisse me faire une idée plus précise de la vision politique globale et d'une éventuelle coordination avec les entités fédérées en ce qui concerne l'application, la communication et les garanties juridiques offertes au citoyen.
Les quelques questions que je souhaite poser sont les suivantes.
1) De quelle manière l'autorité fédérale contrôle-t-elle actuellement l'application correcte et uniforme de la législation sur les SAC par les administrations locales, en accordant une attention particulière au recouvrement, à la communication à destination du citoyen (tels des rappels et mises en demeure) et aux garanties de procédure (réglementation relative à la protection contre l'arbitraire, traitement équitable, etc.)?
2) Existe-t-il, à l'échelon fédéral, des directives ou recommandations adressées aux administrations locales leur expliquant comment elles doivent mener à bien leur politique de recouvrement et leur communication à destination des citoyens dans les limites de la législation sur les SAC? Si oui, pouvez-vous me donner de plus amples informations à ce sujet? Si non, envisagez-vous d'élaborer de telles directives ou recommandations?
3) L'autorité fédérale recense-t-elle systématiquement les différences observées dans l'application des différents règlements sur les SAC (en fonction du type d'amende) et dans la mise en œuvre de la politique de recouvrement et de sanction au niveau local?
4) Êtes-vous disposé à prendre des initiatives, dans un souci de sécurité juridique et de bonne administration, afin d'assurer une plus grande uniformité et transparence des procédures et pratiques relatives à la perception et au traitement des amendes infligées à titre de SAC, par exemple en proposant un règlement type ou en adressant une recommandation fédérale aux administrations locales?
5) De quelle manière collaborez-vous avec le gouvernement flamand dans ce domaine?