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Déclaration Intrastat - Obligation - Chiffres - Sanction - Procédure - Données - Collecte - Simplification possible
formalité administrative
échange intra-UE
statistique officielle
collecte de données
banque centrale
| 30/6/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 31/7/2025) |
| 27/8/2025 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 8-267
Justification du caractère transversal de la question écrite: l'obligation de déclaration Intrastat permet d'obtenir des informations sur les mouvements internationaux de marchandises, et le commerce extérieur est une compétence partagée entre l'État fédéral et les Régions.
La déclaration Intrastat permet à la Banque nationale de Belgique (BNB) de collecter des données statistiques sur les mouvements de marchandises entre les États membres de l'Union européenne (UE). Tous les assujettis à la TVA de ces États membres doivent déclarer leur commerce intracommunautaire dès que celui-ci dépasse un certain seuil. En Belgique, la déclaration concerne donc les arrivées et/ou les expéditions de marchandises en provenance ou à destination d'un autre État membre de l'UE.
Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes:
1) Combien d'entreprises ont dû déposer une déclaration Intrastat au cours des cinq dernières années? J'aimerais obtenir les chiffres par année.
2) Combien d'entreprises soumises à l'obligation de déclaration Intrastat ont effectivement déposé une déclaration au cours des cinq dernières années? J'aimerais obtenir les chiffres par année.
3) Quelle est la sanction infligée aux entreprises qui ne respectent pas l'obligation de déclaration Intrastat? J'aimerais obtenir le nombre d'entreprises sanctionnées et de sanctions infligées, ventilés par année.
4) Comment les entreprises soumises à l'obligation de déclaration Intrastat doivent-elles déposer leur déclaration ? Quels efforts les entreprises soumises à cette obligation doivent-elles fournir à cet effet? Quel est le coût de ces efforts?
5) Que pensez-vous de la déclaration Intrastat à la lumière de l'ambition de simplification administrative? Entrevoyez-vous des possibilités de collecter ces données de manière plus efficace? Si oui, lesquelles?
La formulation d’une réponse à la sous-question 5) relève d’un choix politique et ne constitue pas une simple estimation technique du potentiel de simplification. Le degré de simplification possible est donc une question d’appréciation de la part du ministre compétent. Nous donnons ci-dessous une brève description de la situation actuelle ainsi que des pistes de simplification possibles.
La déclaration Intrastat s’effectue déjà entièrement de manière numérique via le portail OneGate de la Banque nationale de Belgique. Malgré ce processus de déclaration numérisé, la déclaration Intrastat reste un exercice administratif complexe (cf. divers manuels) qui nécessite la fourniture de nombreuses données. Dans la déclaration standard (avec un seuil de 1,5 million d’euros pour les introductions et de 1 million d’euros pour les expéditions), les informations suivantes doivent être communiquées:
– le code du pays partenaire au sein de l’Union européenne (UE);
– le code de la nature de la transaction;
– le code de la Région d’arrivée ou d’expédition en Belgique;
– le code marchandises selon la nomenclature combinée à huit chiffres (NC8);
– la masse nette (kg) ou les unités supplémentaires;
– la valeur en euros;
– le code du pays d’origine (uniquement pour les expéditions);
– et le numéro de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) du cocontractant (uniquement pour les expéditions).
Dans la déclaration détaillée (seuil de 25 millions d’euros), il faut également indiquer le mode de transport des marchandises ainsi que l’incoterm (International Commercial Term ou le code des conditions de livraison).
Les entreprises peuvent soumettre leur déclaration directement ou par l’intermédiaire de mandataires (par exemple un cabinet comptable). Néanmoins, l’octroi de mandats varie selon le mode de connexion. Celui qui se connecte via CSAM (Common Secure Access Management, gestion globale des accès sécurisés) peut désigner directement un déclarant tiers via le module de gestion des utilisateurs de OneGate. Celui qui se connecte à l’aide d’un certificat électronique doit utiliser un formulaire de procuration et le transmettre (numériquement) au service responsable de la gestion des accès de OneGate.
Ces exigences entraînent une charge administrative significative, en dépit de la soumission numérique.
Outre la saisie manuelle des données, les informations demandées peuvent également être importées à partir d’un fichier CSV (Comma-Separated Values, valeurs séparées par des virgules) ou XML selon une structure prédéfinie). Un manuel spécifique existe également pour la description du format XML. La numérisation supplémentaire via des API (Application Programming Interfaces) pourrait offrir des perspectives pour un transfert automatisé de données entre les logiciels comptables et les bases de données statistiques.
Comme mentionné précédemment, la simplification à réaliser est un choix politique et ne relève pas de la compétence du service public fédéral Stratégie et Appuis (SPF BOSA) (Simplification administrative). Dans ce contexte, une éventuelle augmentation du seuil en dessous duquel les entreprises sont exemptées de la déclaration Intrastat pourrait être envisagée, bien entendu dans les limites de la réglementation européenne. Cela pourrait alléger la charge des petites entreprises sans entraîner de perte significative de valeur statistique.
Une piste de simplification possible est le couplage avec la facturation électronique (2026) et le e-reporting (2028). Les informations actuellement requises pour Intrastat – telles que les données sur les produits, les pays d’origine et de destination, la valeur des biens et les conditions de livraison – sont en effet déjà largement, mais pas totalement, présentes sur les factures et autres documents commerciaux. En alignant mieux ces flux d’informations (via le e-reporting), il serait possible d’éviter une double saisie des données, ce qui pourrait entraîner une diminution de la charge administrative pour les entreprises.
Cela permettrait également de mieux prendre en compte le principe Only Once, selon lequel les données ne doivent être communiquées qu’une seule fois à l’administration et peuvent ensuite être réutilisées dans différents processus administratifs.