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Voitures électriques - Mesures du kWh - Exactitude - Contrôles - Sessions de recharge - Remboursement ou indemnisation
véhicule non polluant
véhicule électrique
stimulant fiscal
mobilité durable
| 25/6/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/7/2025) |
Justification du caractère transversal de la question écrite: rendre le parc automobile plus durable est un défi commun qui relève de la compétence tant du gouvernement fédéral que des régions.
La circulaire 2024/C/77 du Service public fédéral (SPF) Finances a été publiée le 6 décembre 2024. Elle précise que pour certaines applications fiscales
– notamment pour le remboursement des sessions de recharge ou l'indemnité octroyée – il faut se baser sur un compteur électrique qui répond :
– aux conditions d'exactitude telles qu'imposées dans le protocole d'inspection (la marge d'erreur étant limitée à 2%);
- à la classe d'exactitude B selon l'arrêté royal du 15 avril 2016 relatif aux instruments de mesure;
- ou à une classe équivalente selon une autre norme.
Je souhaiterais vous poser les questions suivantes à cet égard:
1) Avez-vous été informé que des remboursements sont actuellement effectués sur la base de mesures communiquées par les voitures électriques? Des contrôles sont-ils effectués pour vérifier si les relevés de kWh des véhicules satisfont aux exigences d'exactitude mentionnées ci-dessus ? Qui effectue ces contrôles et où est publiée l'exactitude des mesures de kWh communiquées par les voitures?
2) Si un véhicule électrique ne dispose pas d'une mesure du kWh dont l'exactitude est connue, est-il correct de dire que de tels véhicules ne répondent pas en eux-mêmes aux conditions de la circulaire 2024/C/77, et que seule l'utilisation d'un compteur externe et certifié du kWh (par exemple, via une borne de recharge approuvée par la directive sur les instruments de mesure - MID) peut suffire pour l'admission fiscale?