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Défense et sécurité nationale - Intelligence artificielle (IA) - Application - Éventuelle initiative réglementaire - Applications d'IA déjà utilisées
intelligence artificielle
culture numérique
règlement (UE)
politique de défense
| 18/12/2024 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/1/2025) |
| 16/1/2025 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 8-23
Aussi posée à : question écrite 8-24
Aussi posée à : question écrite 8-26
Aussi posée à : question écrite 8-99
Justification du caractère transversal de la question écrite: la transposition de la réglementation européenne sur l'intelligence artificielle («AI Act», règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle) est une responsabilité partagée de l'autorité fédérale et des autorités régionales.
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle («AI Act») est entré en vigueur le 1er août 2024. Cette réglementation européenne, qui instaure un cadre juridique sur l'utilisation de l'intelligence artificielle, est directement applicable mais requiert encore des actes législatifs de la part des États membres. En vertu de l'article 2, les applications d'IA utilisées exclusivement à des fins militaires ou de sécurité nationale ne relèvent pas du champ d'application du règlement européen.
J'aimerais vous poser à ce sujet les questions suivantes:
1) Prévoyez-vous de prendre une initiative réglementaire en ce qui concerne les applications d'IA dans le domaine de la défense et de la sécurité nationale?
2) Les pouvoirs publics utilisent-ils déjà des applications d'IA qui relèvent de la dérogation relative à la défense et à la sécurité nationale? Si oui, dans quels domaines?
1) L’article 2 du règlement européen stipule que les applications d’intelligence artificielle (IA) utilisées exclusivement à des fins militaires ou de sécurité nationale ne relèvent pas du champ d’application de l’AI-Act.
En tant que ministre de l’Intérieur, je suis compétente pour la sécurité policière et civile et non pour les questions de nature militaire ou de sécurité nationale telles que définies dans la législation européenne sur l’IA et exclues de son champ d’application. Par conséquent, je ne prévois aucun initiative réglementaire dans ces domaines.
Je peux cependant informer l’honorable membre qu’en ce qui concerne les services de police et de sécurité, les travaux nécessaires sont en cours pour garantir que chaque utilisation des systèmes d’IA par les services de police soit pleinement conforme aux dispositions de la législation européenne sur l’IA.
Pour répondre à sa question spécifique, je renvoie l’honorable membre vers la ministre de la Défense.
2) Je renvoie l’honorable membre vers la ministre de la Défense pour cette question.