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Protection des consommateurs - Sécurité des produits - Critères de qualité et de sécurité - Contrôles - Réglementation - Label CE - Évaluation
statistique officielle
protection du consommateur
sécurité du produit
qualité du produit
Chine
politique des importations
| 28/5/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/6/2025) |
Aussi posée à : question écrite 8-226
Justification du caractère transversal de la question écrite: la protection du consommateur est une responsabilité partagée.
Il existe une réglementation générale relative à la sécurité des produits destinés aux consommateurs, qui repose sur un règlement européen (2023/988). Certains produits sont aussi soumis à une réglementation spécifique. Pour les jouets par exemple, la base réglementaire est la directive européenne 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets, qui a été transposée en droit belge par le biais d'arrêtés royaux. Les règles en la matière s'appliquent aux fabricants, mais aussi aux importateurs et aux distributeurs. Les produits fabriqués conformément aux règles se voient décerner le label CE.
Il ressort de la réponse à ma question écrite n° 8-38 (du 18 décembre 2024) au ministre des Finances que 1 009 712 459 produits provenant de Chine ont été importés en Belgique en 2024, ce qui représente une hausse exponentielle par rapport au nombre de produits importés de Chine au cours des années précédentes. Dans la même réponse, le ministre indique qu'en 2024, 94 532 contrôles ont été effectués sur ces produits et ont donné lieu à 13 722 constatations.
Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes:
1) De quelle manière le respect des critères de qualité et de sécurité est-il contrôlé pour les biens importés? Pouvez-vous donner des précisions pour chacun des modes de transport?
2) Comment les effectifs chargés de contrôler le respect de ces critères de qualité et de sécurité pour les biens importés ont-ils évolué? Quelle est l'évolution pour chacun des modes de transport?
3) Quel a été le nombre de ces contrôles au cours des dix dernières années? Je souhaiterais obtenir:
– des statistiques annuelles;
– des statistiques par catégorie de produits;
– des statistiques par pays d'origine;
– des statistiques par mode de transport;
– des statistiques par point d'entrée (port d'Anvers, aéroport de Zaventem, aéroport de Liège, port de Zeebruges, gare ferroviaire de Liège, etc.).
4) Quel a été le résultat des contrôles de qualité et de sécurité effectués pour les biens importés? Je souhaiterais obtenir:
– des statistiques annuelles;
– des statistiques par catégorie de produits;
– des statistiques par pays d'origine;
– des statistiques par mode de transport;
– des statistiques par point d'entrée (port d'Anvers, aéroport de Zaventem, aéroport de Liège, port de Zeebruges, gare ferroviaire de Liège, etc.).
5) Procède-t-on également à des contrôles spécifiques quant à l'utilisation du label CE? Quelle est l'autorité compétente en la matière?
6) Comment évaluez-vous ces statistiques?