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Protection des consommateurs - Sécurité des produits - Critères de qualité et de sécurité - Législation environnementale - Évaluation
protection du consommateur
sécurité du produit
importation
qualité du produit
droit de l'environnement
industrie du jouet
norme européenne
norme technique
norme de sécurité
| 28/5/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/6/2025) |
Aussi posée à : question écrite 8-224
Justification du caractère transversal de la question écrite: la protection du consommateur est une responsabilité partagée.
Il existe une réglementation générale relative à la sécurité des produits destinés aux consommateurs, qui repose sur un règlement européen (2023/988). Certains produits sont aussi soumis à une réglementation spécifique. Pour les jouets par exemple, la base réglementaire est la directive européenne 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets, qui a été transposée en droit belge par le biais d'arrêtés royaux. Les règles en la matière s'appliquent aux fabricants, mais aussi aux importateurs et aux distributeurs. Les produits fabriqués conformément aux règles se voient décerner le label CE.
Il ressort de la réponse à ma question écrite n° 8-38 (du 18 décembre 2024) au ministre des Finances que 1 009 712 459 produits provenant de Chine ont été importés en Belgique en 2024, ce qui représente une hausse exponentielle par rapport au nombre de produits importés de Chine au cours des années précédentes. Dans la même réponse, le ministre indique qu'en 2024, 94 532 contrôles ont été effectués sur ces produits et ont donné lieu à 13 722 constatations.
Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes:
1) Outre la législation européenne et fédérale citée, existe-t-il encore des législations européennes, fédérales et/ou régionales concernant les critères de qualité et de sécurité des produits importés? Lesquelles? Comment sont-elles mises en concordance?
2) La Flandre est-elle, sur la base de la législation environnementale, compétente et/ou impliquée en ce qui concerne les critères de qualité et de sécurité des produits importés ainsi que les contrôles en la matière? De quelle manière?
3) L'Europe est-elle, sur la base de la législation environnementale, compétente et/ou impliquée en ce qui concerne les critères de qualité et de sécurité des produits importés ou les contrôles en la matière? De quelle manière?
4) Que pensez-vous des efforts fournis en ce qui concerne les critères de qualité et de sécurité des produits importés?