|
|
Protection des consommateurs - Sécurité des produits - Critères de qualité et de sécurité - Législation environnementale - Évaluation
protection du consommateur
sécurité du produit
importation
qualité du produit
droit de l'environnement
industrie du jouet
norme européenne
norme technique
norme de sécurité
| 28/5/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/6/2025) |
| 12/12/2025 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 8-225
Justification du caractère transversal de la question écrite: la protection du consommateur est une responsabilité partagée.
Il existe une réglementation générale relative à la sécurité des produits destinés aux consommateurs, qui repose sur un règlement européen (2023/988). Certains produits sont aussi soumis à une réglementation spécifique. Pour les jouets par exemple, la base réglementaire est la directive européenne 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets, qui a été transposée en droit belge par le biais d'arrêtés royaux. Les règles en la matière s'appliquent aux fabricants, mais aussi aux importateurs et aux distributeurs. Les produits fabriqués conformément aux règles se voient décerner le label CE.
Il ressort de la réponse à ma question écrite n° 8-38 (du 18 décembre 2024) au ministre des Finances que 1 009 712 459 produits provenant de Chine ont été importés en Belgique en 2024, ce qui représente une hausse exponentielle par rapport au nombre de produits importés de Chine au cours des années précédentes. Dans la même réponse, le ministre indique qu'en 2024, 94 532 contrôles ont été effectués sur ces produits et ont donné lieu à 13 722 constatations.
Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes:
1) Outre la législation européenne et fédérale citée, existe-t-il encore des législations européennes, fédérales et/ou régionales concernant les critères de qualité et de sécurité des produits importés? Lesquelles? Comment sont-elles mises en concordance?
2) La Flandre est-elle, sur la base de la législation environnementale, compétente et/ou impliquée en ce qui concerne les critères de qualité et de sécurité des produits importés ainsi que les contrôles en la matière? De quelle manière?
3) L'Europe est-elle, sur la base de la législation environnementale, compétente et/ou impliquée en ce qui concerne les critères de qualité et de sécurité des produits importés ou les contrôles en la matière? De quelle manière?
4) Que pensez-vous des efforts fournis en ce qui concerne les critères de qualité et de sécurité des produits importés?
1) La mise sur le marché des produits est une compétence européenne et fédérale répartie entre plusieurs autorités, et relève de la compétence de différents ministres.
Le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) no 765/2008 et (UE) no 305/2011 contient une série de dispositions relatives au contrôle des produits entrants sur le marché européen. Les produits soumis au droit de l’Union et placés sous le régime douanier de la «mise en libre pratique» sont concernés par ces dispositions. Ce règlement s’applique tant aux produits relevant des législations d’harmonisation européenne (voir la liste à l’annexe I de ce règlement), qu’aux produits de consommation qui ne sont pas couverts par ces législations mais qui sont régis par le règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil.
Le livre IX du Code de droit économique relatif à la sécurité des produits et des services prévoit l’exigence générale de sécurité pour les produits destinés aux professionnels qui ne relèvent pas d’une législation européenne d’harmonisation.
Le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) no 765/2008 et (UE) no 305/2011 comporte également des dispositions relatives à l’organisation et à la mise en œuvre de la surveillance du marché au sein des États membres. À cette fin, chaque État membre a désigné un bureau de liaison chargé de la coordination des autorités nationales de surveillance du marché. Le bureau de liaison belge est établi auprès du service public fédéral (SPF) Économie. Au niveau opérationnel, des réunions de coordination sont organisées chaque mois. À noter que les douanes organisent également une réunion trimestrielle avec les autorités nationales de surveillance du marché.
Les concertations et la définition d’une position nationale stratégique prennent place au travers de la Commission économique interministérielle (CEI).
2) & 3) Pour les questions relatives à une compétence régionale et européenne et/ou à une implication dans le cadre de la législation environnementale, je vous invite à vous adresser au(x) ministre(s) compétent(s) en matière d’environnement.
4) La sécurité et la qualité des produits mis sur le marché constitue un enjeu fondamental de protection des utilisateurs de ces produits. Ma responsabilité, en qualité de ministre de l’Économie, est de contribuer au niveau européen et belge à une législation qui soit praticable pour l’industrie et qui protège en même temps les la santé publique et l’environnement. Le niveau de protection intégrée dans les règlementations relatives à la qualité et à la sécurité des produits doit reposer sur des fondements scientifiques et une connaissance des modalités de contrôle. Avec l’ensemble des niveaux de pouvoirs impliqués nous devons veiller à un contrôle effectif de ces normes.
Dans ce cadre, j’ai créé un groupe de travail afin de traiter les opportunités et les défis liés au commerce électronique. Ce groupe, qui réunit les cabinets et administrations concernés (Économie, Petites et moyennes entreprises (PME), Finances, Numérique, Protection des consommateurs), proposera des mesures visant à renforcer les contrôles, améliorer la coopération entre les autorités et garantir que seuls des produits sûrs et conformes circulent sur le marché européen.
L’objectif est d’élaborer des mesures efficaces pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales, renforcer la compétitivité de nos entreprises et protéger les consommateurs contre les produits non conformes. Une analyse est actuellement en cours afin d’identifier les lacunes dans la circulation de l’information et la coordination entre les différentes autorités compétentes, dans le but de détecter des pistes d’amélioration.