Question écrite n° 8-22

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 18 décembre 2024

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Jeux de hasard - Joueurs exclus - «Excluded Persons Information System» (EPIS) du service public fédéral (SPF) Justice - Chiffres - Évaluation

addiction au jeu
jeu de hasard
endettement
pauvreté
statistique officielle
base de données

Chronologie

Question n° 8-22 du 18 décembre 2024 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: l'assuétude au jeu est souvent génératrice de problèmes financiers et de pauvreté. La lutte contre la pauvreté est un défi commun et une responsabilité partagée de l'autorité fédérale et des Régions.

Depuis 2004, le service public fédéral (SPF) Justice utilise un «Excluded Persons Information System» (EPIS). Il s'agit d'une base de données électronique qui rassemble tous les joueurs exclus des jeux de hasard virtuels ou physiques. L'inscription d'une personne dans cette base de données est soit volontaire, soit obligatoire. Dans ce dernier cas, la personne est inscrite pour des raisons professionnelles, à la suite d'une décision de justice ou à la demande d'un tiers.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes:

1) Combien de personnes ont été inscrites sur la liste EPIS depuis 2004? Je souhaiterais obtenir les données suivantes:

a) les chiffres par année ;

b) une ventilation entre les inscriptions volontaires et les inscriptions obligatoire ;

c) une ventilation entre les inscriptions pour raisons professionnelles, celles à la suite d'une décision de justice ou celles à la demande d'un tiers.

2) Comment évaluez-vous ces chiffres?

Réponse reçue le 20 janvier 2025 :

Tous les chiffres demandés se trouvent dans le tableau ci-annexé.

Il faut préciser ce qui suit:

– les exclusions à la demande d’un tiers intéressé n’existent que depuis 2011 ;

– l’exclusion des personnes en règlement collectif de dettes existe elle depuis 2012 ;

– pour les exclusions faisant suite à des demandes de justice et pour raisons professionnelles, nous n’avons malheureusement pas pu retrouver les chiffres de 2008 et 2009 qui ne se retrouvent ni dans les rapports annuels de l’époque ni dans notre banque de données ;

– concernant la forte baisse des chiffres relatifs aux décisions de justice constatée depuis 2020, la raison en est la suivante: cette catégorie concerne principalement les exclusions préventives, c’est-à-dire de courte durée, prononcées à la suite de l’introduction d’une requête auprès du greffe d’une justice de paix en vue de la protection de la personne ou de sa mise en observation par suite de problèmes d’ordre mental. Étant donné que rien ne justifie sur le plan juridique le fait de conserver ce type d'exclusions dans la base de données au-delà de leur validité, il a été décidé en 2020 de les supprimer de sorte à y mettre fin. Ainsi, les chiffres sont plus représentatifs de la réalité ;

– on constate dans la catégorie «Exclusions volontaires» une augmentation significative à partir de 2022 (jusque-là, l’augmentation était de l’ordre de 2 000 à 2 500 personnes par an). Cette augmentation s’explique par la possibilité que la Commission des jeux de hasard (CJH) a introduit, fin 2021, de s’exclure par itsme, ce qui facilite considérablement le processus d’exclusion et limite le report de la démarche d’exclusion dans le chef du joueur. L’augmentation doit sans doute aussi être mise au crédit des nombreuses initiatives prises par la CJH ces dernières années pour promouvoir et mieux faire connaître EPIS (Excluded Persons Information System).