Question écrite n° 8-180

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 14 mai 2025

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération au développement

Projet «live enrollment» - Évolution

photo
usurpation d'identité
administration locale

Chronologie

Question n° 8-180 du 14 mai 2025 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: les villes et communes assurent le déploiement du projet «live enrollment», sous la compétence des autorités régionales.

En 2023, le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères a lancé le projet «live enrollment», dont l'objectif est de doter les autorités locales de l'appareillage nécessaire pour réaliser des photos d'identité en temps réel. Ce système devrait contribuer à prévenir certaines formes de fraude à l'identité, comme le «photo morphing» ou la substitution de photo.

Plusieurs villes et communes ont commandé le matériel nécessaire au déploiement du projet «live enrollment», mais ne l'utilisent pas encore pour autant. Au début du mois de mai 2025, le SPF Affaires étrangères a adressé un courrier à ce sujet aux administrations locales. En effet, le projet a été cofinancé par l'Union européenne et des contrôles ne sont pas à exclure.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes:

1) Combien d'administrations locales ont commandé le matériel pour le «live enrollment» ? À quel moment? De combien d'appareils est-il question? Pouvez-vous donner un aperçu par ville ou commune?

2) Avez-vous une idée du nombre d'appareils effectivement utilisés? Pouvez-vous donner un aperçu par ville ou commune?

3) Quel est le coût total du projet «live enrollment»? À concurrence de quel montant l'Union européenne y a-t-elle contribué?

4) Comment entrevoyez-vous l'évolution du projet «live enrollment»? L'obligation pour les administrations locales d'utiliser ce système fait-elle partie des possibilités?

Réponse reçue le 27 mai 2025 :

1) 1 411 appareils ont été livrés à 431 communes. Les livraisons ont commencé en août 2023 et se sont achevées en février 2025. Elles ont eu lieu dans l’ensemble du pays, à la fois dans des communes flamandes, wallonnes et bruxelloises.

2) Pour le moment, 279 communes réparties sur l’ensemble du territoire, aussi bien des communes flamandes, wallonnes et bruxelloises, utilisent déjà le «live enrollment». Les raisons pour lesquelles les autres communes ne le font pas encore sont largement d’ordre technique: un déménagement ou une rénovation sont planifiés, des travaux sont prévus pour intégrer l’équipement dans les guichets (bien que celui-ci peut aussi être utilisé en tant que tel), etc.

3) Le projet a été entièrement financé par l’Union européenne (UE) à hauteur de 2 250 000 euros (hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA)). Ce montant couvrait l’achat et la livraison du matériel dans les communes.

4) Actuellement, la participation des communes à ce projet se fait sur base volontaire: les communes souhaitant faire appel aux services des photographes professionnels ou des fournisseurs d’automates photo, peuvent toujours le faire. Toutefois, il ne peut pas être exclu que le «live enrollment» sera rendu obligatoire dans le futur en fonction des résultats de ce projet en matière de lutte contre la fraude et le service au client. Toutefois, entre-temps, son utilisation est encouragée autant que possible, comme prévu dans l’article 1^erbis du règlement (UE) 2252/2004 et indiqué dans la considération 32 du règlement (UE) 2019/1157, plus précisément dans l’intérêt du citoyen et en vue d’une lutte efficace contre la fraude à l’identité.