Question écrite n° 8-18

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 18 décembre 2024

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie et du Travail, chargé de la Relance et des Investissements stratégiques, et de la Politique scientifique

Réglementation européenne sur l'intelligence artificielle («AI Act») - Transposition - Autorité nationale de contrôle des systèmes d'IA - Création - État des lieux - Procédure - Forme

instance de contrôle
innovation
harmonisation des normes
compétence institutionnelle
intelligence artificielle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 8-19
Réintroduite comme : question écrite 8-98

Question n° 8-18 du 18 décembre 2024 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: la transposition de la réglementation européenne sur l'intelligence artificielle («AI Act», règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle) est une responsabilité partagée de l'autorité fédérale et des autorités régionales.

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle («AI Act») est entré en vigueur le 1er août 2024. Cette réglementation européenne, qui instaure un cadre juridique sur l'utilisation de l'intelligence artificielle, est directement applicable mais requiert encore des actes législatifs de la part des États membres. La création d'une autorité nationale de contrôle des systèmes d'IA est une des dimensions qui requièrent une action de la part des États membres.

J'aimerais vous poser à ce sujet les questions suivantes:

1) Où en est la création d'une autorité nationale de contrôle des systèmes d'IA?

2) La réglementation européenne sur l'intelligence artificielle impose-t-elle la mise en place d'une telle autorité de contrôle ou un État membre peut-il décider de ne pas en créer?

3) Y a-t-il, en Belgique, des entreprises ou des institutions qui relèveraient de cette autorité de contrôle? L'Espagne est un des premiers pays à avoir mis en place une telle autorité de contrôle, mais il s'avère que très peu d'entreprises ou d'institutions y sont soumises.

4) S'agit-il d'une compétence partagée de l'autorité fédérale et des entités fédérées? Vous êtes-vous déjà concerté à ce sujet avec les collègues compétents des autres gouvernements du pays?

5) Est-il préférable, selon vous, qu'une autorité transversale distincte soit mise en place pour contrôler les systèmes d'IA ou sera-t-il demandé aux autorités de contrôle sectorielles existantes d'ajouter à leur fonctionnement une cellule IA?

6) Sous quelle forme se présentera l'autorité de contrôle? S'agira-t-il d'une institution avec une participation formelle des secteurs concernés? S'inspirera-t-on d'une des autorités de contrôle qui existent dans d'autres secteurs (énergie, etc.)?

7) Comment voyez-vous les rapports avec une autorité européenne de contrôle?

8) Des communes vous ont-elles déjà contacté en vue d'accueillir le siège de cette autorité de contrôle?