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Collecte de données - Irrégularités - Taux d'emploi - Chiffres - Évaluation
population active occupée
population en âge de travailler
statistique officielle
Région flamande
collecte de données
| 14/5/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/6/2025) |
| 16/6/2025 | Réponse |
Pour bien appréhender notre société, il est capital de pouvoir disposer de chiffres corrects en matière de taux d'emploi.
À la suite d'irrégularités dans la collecte de données au Brabant flamand, il s'avère que le taux d'emploi dans cette province a été fortement sous-estimé pour la période 2021-2024. Une enquête interne auprès de Statbel a révélé que les résultats divergents obtenus au Brabant flamand étaient dus à des actes systématiquement irréguliers imputables à un seul et même enquêteur de cette province.
Je renvoie à cet égard à ma question écrite n° 519 du 4 mars 2025 au Parlement flamand, en réponse à laquelle il m'a été suggéré de m'adresser à vous pour plus d'informations à ce sujet.
Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes:
1) Pouvez-vous présenter un aperçu du taux d'emploi (pour la population âgée de 20 à 64 ans) pour l'ensemble des provinces flamandes au 31 décembre 2024, sur la base des chiffres corrects?
a) Un des paramètres pour le calcul du taux d'emploi est la population totale en âge de travailler (entre 20 et 64 ans). Pour les chiffres que vous communiquez, pouvez-vous ventiler la population totale prise en compte entre actifs, demandeurs d'emploi et inactifs ? J'aimerais également connaître l'écart entre ces chiffres et les chiffres erronés.
b) Pouvez-vous ventiler ces chiffres sur la base de l'âge (moins de 25 ans, 25-59 ans et 60 ans et plus) ? J'aimerais également connaître l'écart entre ces chiffres et les chiffres erronés.
2) Pourrait-on procéder à une évaluation des chiffres d'emploi (pour la population âgée de 20 à 64 ans) par province, de 2017 au 31 décembre 2024, sur la base des chiffres corrects?
a) Un des paramètres pour le calcul du taux d'emploi est la population totale en âge de travailler (entre 20 et 64 ans). Pour les chiffres que vous communiquez, pouvez-vous ventiler la population totale prise en compte entre actifs, demandeurs d'emploi et inactifs ? J'aimerais également connaître l'écart entre ces chiffres et les chiffres erronés.
b) Pouvez-vous ventiler ces chiffres sur la base de l'âge (moins de 25 ans, 25-59 ans et 60 ans et plus) ? J'aimerais également connaître l'écart entre ces chiffres et les chiffres erronés.
3 ) Pourrait-on procéder à une évaluation des chiffres d'emploi (pour la population âgée de 20 à 64 ans) par commune du Brabant flamand, de 2017 au 31 décembre 2024, sur la base des chiffres corrects ?
a) Un des paramètres pour le calcul du taux d'emploi est la population totale en âge de travailler (entre 20 et 64 ans). Pour les chiffres que vous communiquez, pouvez-vous ventiler la population totale prise en compte entre actifs, demandeurs d'emploi et inactifs ? J'aimerais également connaître l'écart entre ces chiffres et les chiffres erronés.
b) Pouvez-vous ventiler ces chiffres sur la base de l'âge (moins de 25 ans, 25-59 ans et 60 ans et plus) ? J'aimerais également connaître l'écart entre ces chiffres et les chiffres erronés.
4) Que pensez-vous des chiffres communiqués en réponse aux questions 1) et 2)? Quelle tendance générale observez-vous à cet égard ? Quel constat dressez-vous pour le Brabant flamand? Quelles différences observez-vous entre les chiffres erronés et les chiffres corrects?
5) Que pensez-vous des chiffres communiqués en réponse aux questions 1), a) et b) et 2), a) et b) ? Quelle tendance générale observez-vous à cet égard ? Quel constat dressez-vous pour le Brabant flamand ? Quelles différences observez-vous entre les chiffres erronés et les chiffres corrects ?
6) Que pensez-vous des chiffres du taux d'emploi du Brabant flamand communiqués en réponse à la question 3) ? Quelle tendance générale observez-vous à cet égard ? Quelles différences observez-vous entre les chiffres erronés et les chiffres corrects ?
7) Dans la réponse, il est fait référence à des irrégularités. Pouvez-vous préciser de quels " actes irréguliers " il s'agit concrètement ?
a) Quelles mesures concrètes ont été prises à l'égard de l'enquêteur en question ?
b) De quelle manière ces irrégularités ont-elles influencé les résultats ?
c) Comment peut-on à présent garantir que l'on dispose des chiffres corrects ?
1), 2), 3), 4), 5) & 6) L’objectif de l’enquête européenne sur les forces de travail («EFT») est de mesurer les indicateurs du marché du travail de manière identique et harmonisée dans tous les pays de l’Union européenne (UE), conformément aux définitions du Bureau international du travail (BIT), afin de permettre ainsi des comparaisons internationales. La mesure du statut sur le marché du travail se fait obligatoirement au moyen d’enquêtes.
S’agissant d’une enquête, la précision des chiffres est limitée au niveau provincial. Dès lors Statbel, l’Office belge de statistique, mais également Eurostat, l’Office européen de statistique, ne publient qu’un nombre limité d’indicateurs au niveau provincial. Ainsi Statbel a publié le 13 mars 2025 des résultats provinciaux, pour l’année 2024, sur le taux d’emploi des personnes âgées de vingt à soixante-quatre ans, le taux de chômage des personnes âgées de quinze à soixante-quatre ans et le taux d’inactivité des personnes âgées de vingt à soixante-quatre ans. Ces taux ont également été ventilés selon le sexe. Des chiffres ont également été publiés, au niveau provincial, sur le nombre de personnes occupées de quinze à vingt-quatre ans, de vingt-cinq à quarante-neuf ans et de plus de cinquante ans. Ces chiffres ont aussi été ventilés selon le sexe. L’ensemble de ces résultats est disponible sur le site internet de Statbel, sous le thème «Marché du travail – Emploi et chômage».
À l’occasion de la publication de ces résultats, Statbel a signalé que, suite à des irrégularités commises par un enquêteur, tous les résultats pour la province du Brabant flamand, à partir de 2021 jusqu’en 2024, doivent être considérés comme insuffisamment fiables.
Statbel a étudié les possibilités de réviser les chiffres non fiables mais a abouti à la conclusion que cela ne lui était pas possible. D’une part, il n’existe pas de possibilités de discerner les informations correctement collectées par l’enquêteur fautif de celles qui ne l’étaient pas. D’autre part, supprimer toutes les informations collectées par cet enquêteur n’est pas non plus optimal car cette solution entraînait une erreur de couverture, dans la mesure où toute une zone du Brabant flamand n’était pratiquement couverte que par ce seul enquêteur. Enfin, recourir à des données administratives pour corriger le statut sur le marché du travail n’est pas non plus une option car le règlement d’exécution (UE) 2109/2240 de la Commission du 16 décembre 2019 spécifiant les éléments techniques de l’ensemble de données, établissant les formats techniques de transmission des informations et spécifiant les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité concernant l’organisation d’une enquête par sondage dans le domaine de la main-d’œuvre conformément au règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil précise bien que cette information (les indicateurs du marché du travail) doit être obtenue au moyen d’enquêtes.
Statbel tient, dans le respect du prescrit légal, les données de base collectées, sans les enquêtes non fiables, à la disposition d’administrations ou des centres de recherches, n’étant pas liés aux contraintes du règlement 2109/2240 précité, qui souhaiteraient calculer des indicateurs du marché du travail pour le Brabant flamand, sous leur propre responsabilité. Pour ce faire, cette base de données devra être combinée avec d’autres sources d’information administrative ou autres. En effet, l’usage unique des données de l’enquête, sans les enquêtes non fiables, ne permettra en aucune manière d’obtenir des résultats fiables, comme expliqué brièvement ci-dessus.
En complément, il convient de rappeler que, selon le règlement (CE) 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes, le développement, la production et la diffusion des statistiques européennes sont régis selon le principe de l’indépendance professionnelle. Cela signifie que les statistiques doivent être développées, produites et diffusées d’une manière indépendante, notamment en ce qui concerne le choix des techniques et des méthodologies, à l’abri de toute pression émanant de groupes politiques, de groupes d’intérêt ou d’autorités communautaires ou nationales. Le Comité de concertation a d’ailleurs approuvé le mercredi 31 mai 2017 l’engagement en matière de confiance dans les statistiques de la Belgique. Au travers de cet engagement, les gouvernements de l’État fédéral, des Communautés et des Régions garantissent le respect d’un certain nombre de principes fondamentaux, dont le respect de l’indépendance professionnelle des autorités statistiques.
7) L’enquêteur fautif enregistrait plus souvent que la moyenne des réponses qui raccourcissaient le questionnaire afin de pouvoir effectuer un plus grand nombre d’enquêtes. Par exemple, il y a moins de questions à poser si une personne ne travaille pas. Cela a ainsi conduit à une sous-estimation du nombre de personnes occupées en Brabant flamand. Dès que Statbel a constaté les faits en question, la personne concernée a été immédiatement suspendue de ses fonctions d’enquêteur. Statbel a démarré une procédure afin de récupérer les indemnités versées à tort.
Statbel prend cet incident très au sérieux car la qualité est primordiale. Différentes mesures sont prises afin d’éviter cela à l’avenir et de déceler plus rapidement les erreurs humaines:
– le système de contrôle du travail des enquêteurs va être affiné. La qualité des données fournies par les enquêteurs sera contrôlée en continu, et un feedback sera donné plus rapidement si les résultats d’un enquêteur divergent systématiquement;
– Statbel investira davantage dans la formation des enquêteurs et leur montrera l’impact du non-respect des instructions sur la qualité des résultats;
– le recrutement joue également un rôle important. Statbel va intensifier ses efforts pour recruter et former plus d’enquêteurs. De cette manière, l’impact des enquêteurs à titre individuel ainsi que le risque d’erreur humaine et d’effets enquêteur sont encore réduits.