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Législation relative aux stupéfiants - Nombre de condamnations - Évolution - Évaluation
toxicomanie
statistique officielle
sanction pénale
| 14/5/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/6/2025) |
| 16/6/2025 | Réponse |
Justification du caractère transversal de la question écrite: outre l'approche répressive des faits de drogue par la police et la justice, plusieurs leviers d'une approche préventive relèvent des compétences de la Flandre. Les deux approches se renforcent mutuellement.
La présente question fait suite à ma question écrite n° 8-102 (du 12 mars 2025) relative à l'évolution du nombre de faits de drogue.
Le ministre avait alors répondu ce qui suit: «La statistique des condamnations est établie à partir des données enregistrées au casier judiciaire central. En ce qui concerne les faits sanctionnés, le casier judiciaire central ne reprend que les qualifications légales des infractions et aucun autre élément contextuel.»
Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
1) Quelles qualifications légales en lien avec la législation relative aux stupéfiants relèvent du casier judiciaire central?
2) Combien de condamnations ont été prononcées dans ce cadre au cours des dix dernières années? J'aimerais obtenir les données suivantes:
– les chiffres par année ;
– les chiffres par type de délit.
3) Comment évaluez-vous ces chiffres?
1) Le casier judiciaire central procède à l’enregistrement des infractions au moyen d’une nomenclature thématique hiérarchisée basée sur les qualifications légales des infractions. Cette nomenclature a été conçue pour rendre possible l’enregistrement des infractions quel que soit le degré de précision des qualifications légales retenues mentionnées sur le bulletin de condamnation.
Cette arborescence prévoit une multiplicité d’éléments qui peuvent être combinés pour rendre compte au mieux de l’ensemble des qualifications. Toutefois les intitulés de ces items sont inévitablement plus génériques que ce qui est formulé dans chacune des dispositions légales. La liste exhaustive des items de la nomenclature des infractions du casier judiciaire central en matière de drogues est présentée en annexe. La plupart de ces items réfèrent bien entendu à la loi du 24 février 1921, même si les bases légales spécifiques ne sont mentionnées explicitement que dans quelques cas.
2) En ce qui concerne le nombre de condamnations, les chiffres sont établis à partir des données enregistrées au casier judiciaire central (extraction au 14 mai 2022). Il s’agit de condamnations individuelles passées en force de chose jugée (après exercice éventuel de recours).
En raison de problèmes structurels constatés dans les extractions récentes de données du casier judiciaire central qui alimentent la base de données statistique, les statistiques relatives aux condamnations prononcées depuis 2021 ne sont pas disponibles. Un projet de modernisation de l’entrepôt de données (data warehouse) est en cours de réalisation pour disposer d’ici la fin de l’année de nouvelles statistiques fiables. Les données présentées portent sur les condamnations prononcées de 2015 à 2020 pour infraction en matière de drogues, au sens des catégories d’infraction du casier judiciaire de «Stupéfiants, soporifiques, psychotropes, toxiques, etc.» et «Trafic de stupéfiants, soporifiques, psychotropes» (annexe 3).
Toute condamnation comportant une infraction en la matière est incluse (sans application de règle d’infraction principale). Les condamnations prises en compte ont pu sanctionner, en complément, des infractions d’autre nature. Chaque condamnation est comptabilisée une fois au niveau de précision de l’item mentionné. À noter que ce degré de précision de la qualification peut varier d’un bulletin de condamnation à l’autre. Les chiffres obtenus reflètent avant tout le degré de précision des éléments de qualification repris sur les bulletins.
La première ligne du tableau «drogues: total» donne le nombre de bulletin de condamnations pour infraction en matière de drogues, indépendamment des différentes qualifications plus précises qu’elles contiennent. Les différents éléments de qualification pouvant être combinés sur une même condamnation, la somme des condamnations pour chaque élément excèderait évidemment le nombre total de condamnations en matière de drogues.
3) Le nombre total des condamnations individuelles en matière de drogues a augmenté de 2015 à 2019, puis a diminué légèrement en 2020 (année marquée par les effets de la pandémie de Covid-19). Le nombre de condamnations individuelles dépend du nombre d’affaires poursuivies et amenées devant les cours et tribunaux, et du nombre d’individus condamnés dans ces affaires.
Il n’est toutefois pas possible d’établir un lien statistique avec le traitement des affaires aux stades antérieures de la chaîne pénale. Les affaires poursuivies sont le résultat combiné des politiques criminelles menées par les parquets et du travail proactif de la police sur le plan de la recherche des infractions. Le nombre et la nature des condamnations reflètent donc les priorités des politiques de poursuite, qui peuvent être appréhendées par les qualifications des infractions. Toutefois, comme les détails des qualifications reprises au casier judiciaire central ne le sont pas systématiquement et de façon exhaustive, il est très difficile d’en tirer des conclusions sur les phénomènes criminels sous-jacents.
En outre, les différentes activités liées aux drogues (détention, vente, fabrication) ne sont pas exclusives les unes des autres. Ainsi il est courant que la détention soit aussi retenue lorsqu’il s’agit de vente ou de fabrication. Les condamnations pour détention ne sont pas à comprendre comme détention uniquement, sans activité de vente ou de fabrication.
Pour illustrer les dangers d’interprétation hâtive, le nombre de condamnation pour «trafic» chute fortement de 2015 à 2020, passant de 1 849 à 219; mais dans le même temps le nombre de condamnations encodées à un niveau de précision plus générique «trafic de stupéfiants, soporifiques, psychotropes: indéterminé» passe de 16 à 941. Les nombres de condamnations pour «importation» et pour «exportation» augmentent pendant la même période. Cela peut être interprété comme une évolution des activités criminelles sanctionnées, ou comme des accents mis dans la politique des poursuites, ou dans d’autres façons de qualifier les infractions dans les jugements, ou même dans une variation du degré de détail sur les bulletins transmis au casier judiciaire central.
En raison de ces multiples incertitudes pour interpréter les statistiques aux différents degrés de détail des infractions en matière de drogues, les statistiques ne sont généralement produites qu’au niveau le plus générique.
Les données demandées par l’honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.