Question écrite n° 8-173

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 14 mai 2025

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et de l'Agriculture

Sites mis hors ligne - Inspection économique - Évaluation

commerce électronique
statistique officielle
protection du consommateur
délit économique

Chronologie

Question n° 8-173 du 14 mai 2025 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: la protection du consommateur et la création de conditions de concurrence équitables constituent une responsabilité partagée.

La présente question fait suite à la question écrite n° 7-2235 (du 20 mars 2024) relative aux sites mis hors ligne après l'intervention de l'Inspection économique. Entre 2015 et le 25 mars 2024, 8 149 sites de vente en ligne ont été mis hors ligne après l'intervention de l'Inspection économique. Au cours des derniers mois, 25 sites vendant illégalement des médicaments ont aussi été mis hors ligne («De Standaard», 16 avril 2025).

Je souhaiterais poser les questions suivantes:

1) Combien de sites ont été mis hors ligne ces dix dernières années après l'intervention de l'Inspection économique? Je souhaiterais obtenir:

– les chiffres par année ;

– une ventilation selon l'origine du site («.be", ".eu», etc.) ;

– une ventilation selon le type d'infraction ou de site.

2) Quelle est la procédure suivie pour mettre un site hors ligne?

3) Quelles tendances percevez-vous dans ce domaine?

4) Comment évaluez-vous ces données?

Réponse reçue le 4 juillet 2025 :

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