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Service des créances alimentaires (SECAL) - Fonctionnement
obligation alimentaire
statistique officielle
| 14/5/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/6/2025) |
Justification du caractère transversal de la question écrite: les efforts de lutte contre la pauvreté et la protection des ex-partenaires et/ou des enfants sont une responsabilité partagée.
Le Service des créances alimentaires (SECAL) a été créé en 2004 au sein du Service public fédéral (SPF) Finances. Le SECAL vient en aide aux personnes qui rencontrent des difficultés à recevoir les pensions alimentaires qui leur sont dues. Il entend ainsi lutter contre la pauvreté que le non-paiement de pensions alimentaires, d'une part, et la non-exécution de décisions judiciaires (jugements, par exemple) et d'actes notariés, d'autre part, engendrent chez des ex-partenaires et/ou des enfants. Le SECAL peut intervenir pour récupérer des pensions alimentaires impayées, ainsi que pour verser des avances sur pension alimentaire.
Je souhaiterais vous poser les questions suivantes:
1) Combien de demandes de soutien le SECAL a-t-il reçues depuis 2004 ? J'aimerais obtenir:
– les chiffres par année ;
– les chiffres par type de problème ou de soutien.
2) Combien de dossiers de récupération de pensions alimentaires impayées ont été effectivement ouverts depuis 2004? Pour quel montant de pensions alimentaires impayées ? J'aimerais obtenir une ventilation des chiffres par année.
3) Sur l'ensemble des pensions alimentaires impayées, quel montant a été versé aux ex-partenaires et/ou aux enfants après l'intervention du SECAL? Combien de dossiers cela concernait-il ? Quelle procédure a été appliquée? J'aimerais obtenir une ventilation des chiffres par année.
4) Combien d'avances le SECAL a-t-il versées lui-même pour aider à faire face au non-paiement de pensions alimentaires? Combien de dossiers cela concernait-il? J'aimerais obtenir une ventilation des chiffres par année.
5) Combien d'avances versées par le SECAL n'ont finalement pas été remboursées? Combien de dossiers cela concernait-il? Quelle procédure est appliquée dans ce cas? J'aimerais obtenir une ventilation des chiffres par année.
6) Combien de dossiers judiciaires ont-ils été ouverts par le SECAL en vue de récupérer des avances versées? Pour quel montant? À quel résultat ces procédures ont-elles abouti? J'aimerais obtenir une ventilation des chiffres par année.
7) Que pensez-vous du fonctionnement et de la pertinence du SECAL?